QUI ?
En cas de perte, vol ou détérioration
Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
En cas de divorce
Seul la personne séparée qui ne détient pas le livret original peut faire une demande de duplicata.
A noter : l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.
COMMENT ?
La demande doit être faite à la mairie du domicile via ce formulaire.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Délai
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Retrait du duplicata
Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR ?
En cas de perte, vol ou détérioration
- un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- un justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone
- les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc)
En cas de divorce
- une pièce d'identité
- un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée)
- un justificatif de domicile
La mairie de Garges est amenée à traiter vos données dans le cadre de vos démarches. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vos droits et sur les durées de conservation veuillez-vous reporter à nos CGU. |
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