QUI ?
Copie intégrale, extrait plurilingue
Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
COMMENT ?
Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-après.
Le service état civil vous informera ensuite sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal.
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
La mairie de Garges est amenée à traiter vos données dans le cadre de vos démarches. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vos droits et sur les durées de conservation veuillez-vous reporter à nos CGU. |
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