Urbanisme

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Déclaration Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

  • La démarche
    La démarche
  • Cette démarche s'adresse uniquement aux entreprises, aux commerçants et aux artisans installés sur la ville de Saint-Berthevin.

     

    La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

    - les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité),
    - les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble - bâti ou non - et relative à une activité qui s’y exerce),
    - les pré enseignes (toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)


    LA REGLEMENTATION DE LA TAXE

    • La déclaration des supports existants au 1er janvier N doit être faite avant le 1er mars de l’année N.
    • Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent être déclarés dans les deux mois et font l’objet d’une taxation au prorata temporis.

     

    LA PROCEDURE

    La déclaration complétée et signée doit être transmise en Mairie par courrier ou par Email : nathalie.toquet@ville-saint-berthevin.fr

     

             Imprimé déclaration     Notice déclaration   Délibération tarif TLPE

     

     

    LE PAIEMENT

    Le recouvrement de la taxe se fera à compter du 1er septembre N. Un avis des sommes à payer sera envoyé aux redevables.

     

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter le service.

     

    Contact:   Service Finances

                     02.43.69.86.91

    Horaires d'ouverture: lundi au vendredi 8h30-12h30 13h30-17h30 ( Fermeture du service le mercredi après midi)

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