Acte de décès

Etat-Civil

Acte de décès

Durée approximative de cette démarche :

2 mn

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    La Mairie de Saint-Berthevin à travers cette démarche vous permet d'obtenir un acte de décès d'un Berthevinois.
    Une copie d’une pièce d’identité est nécessaire. L’acte sera adressé à la Mairie de votre domicile où vous vous présenterez muni(e) d’une pièce d’identité.

    Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

     

    INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DECEDEE

     

    L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
    • la date, l'heure et le lieu de son décès,
    • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, 
    • sa profession et son domicile.
    À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.
     
    INFORMATIONS CONCERNANT D'AUTRES PERSONNES
     
    • L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :
    • les prénoms, noms de ses parents,
    • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
    • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
     
    QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
     
    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
     
    QU'ELLE EST L'AUTORITE COMPETENTE ?
     
    L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :
    • du lieu du décès ou du domicile,
    • et de la nationalité du défunt.
     
    Autorité à saisir selon le lieu du décès et la nationalité du défunt :
    Lieu du décès Nationalité française Autre nationalité
    France
     Mairie du lieu du décès
     ou Mairie du dernier domicile du défunt
     Mairie du lieu du décès
    Etranger Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

     

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter le service

     

    Contact :  Service Population

                    02.43.69.56.93 ou 02.43.69.86.99

    Horaires d'ouverture :    Lundi 13h30-17h30

                                            Mardi au Vendredi 8h30-12h30 13h30-17h30

                                                         Samedi 8h-12h

     
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    Type de l'acte

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    Si vous le désirez, vous pouvez joindre à votre demande les justificatifs que vous pensez utiles à son instruction.
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