Certificat d'hérédité

Etat civil

Certificat d'hérédité

  • La démarche
    La démarche
  • En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers (au delà de 5000 euros, vous devez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété).

    Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certaines mairies. Elle permet à l'un des héritiers de se "porter fort" pour les autres héritiers et de devenir donc personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevrez.

    Vous pouvez trouver l'attestation en cliquant ici.

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