PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN CATEGORISE
Ce formulaire est destiné au dépôt d'une demande de permis de détention d'un chien de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde et de défense) dits "dangereux".
La prise d'un rendez-vous pour le dépôt de votre demande n'est pas obligatoire si vous transmettez l'intégralité des pièces nécessaires de manière dématérialisée.
Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous de retrait du permis.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention.
Pour les chiens de moins de 8 mois, il est également nécessaire de déposer une demande et, si elle est acceptée, il vous sera délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Où faire la demande ?
La démarche s'effectue auprès de votre Commune de résidence. A Lattes, il convient :
* soit de vous présenter physiquement et uniquement sur rendez-vous au Poste de Police Municipale,
* soit de transmettre par l'intermédiaire de ce formulaire l'intégralité des pièces nécessaires.
Dans le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, il convient de prendre autant de rendez-vous que de demande de Permis de détention, exemple : une demande pour deux chiens = deux rendez-vous.
Pièces à fournir ?
Afin que votre demande puisse aboutir, il vous appartient de soit fournir les documents de manière dématérialisée soit de vous présenter à ce rendez-vous personellement avec un certain nombre de documents (Originaux et Copie) :
Liste des Pièces à fournir
Le délai d'obtention est d'environ 1 mois.
Délivrance du Permis :
Après instruction de votre dossier par la Mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer exclusivement sur rendez-vous auprès de la Police Municipale de Lattes le permis de détention.
Pour le retrait, le demandeur devra être présent physiquement et se munir du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Merci de patienter...
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