Demande de Permis de Détention d'un Chien Catégorisé

Prévention / Sécurité

Demande de Permis de Détention d'un Chien Catégorisé

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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    La démarche
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  • PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN CATEGORISE

     

    Ce formulaire est destiné au dépôt d'une demande de permis de détention d'un chien de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde et de défense) dits "dangereux".
    La prise d'un rendez-vous pour le dépôt de votre demande n'est pas obligatoire si vous transmettez l'intégralité des pièces nécessaires de manière dématérialisée.

    Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous de retrait du permis.

     

    Qui est concerné ?

    Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention.
    Pour les chiens de 
    moins de 8 mois, il est également nécessaire de déposer une demande et, si elle est acceptée, il vous sera délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

     

    Où faire la demande ?

    La démarche s'effectue auprès de votre Commune de résidence. A Lattes, il convient :

    * soit de vous présenter physiquement et uniquement sur rendez-vous au Poste de Police Municipale,

    * soit de transmettre par l'intermédiaire de ce formulaire l'intégralité des pièces nécessaires.

    Dans le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, il convient de prendre autant de rendez-vous que de demande de Permis de détention, exemple : une demande pour deux chiens = deux rendez-vous.

     

    Pièces à fournir ?

    Afin que votre demande puisse aboutir, il vous appartient de soit fournir les documents de manière dématérialisée soit de vous présenter à ce rendez-vous personellement avec un certain nombre de documents (Originaux et Copie) : 

    Liste des Pièces à fournir

    Le délai d'obtention est d'environ 1 mois.

     

    Délivrance du Permis :

    Après instruction de votre dossier par la Mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer exclusivement sur rendez-vous auprès de la Police Municipale de Lattes le permis de détention.

    Pour le retrait, le demandeur devra être présent physiquement et se munir du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

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    Attestation d'Aptitude

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    Chien

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    VACCINATION & STERILISATION

    VACCINATION & STERILISATION

    Evaluation Comportementale

    Evaluation Comportementale

    Engagements

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    Pièces à fournir

    Pièces à fournir

     

    Passeport/Carte Nationale d'Identité doit obligatoirement être joint.

    Possibilité de transmettre les pièces nécessaires de manière dématérialisée :

    1. Identification du chien (photocopie de la carte d'identification)
    2. Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
      (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
    3. Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
    4. Evaluation comportementale
    5. Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
    6. Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
    7. Certifiat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L.214-6 du Code Rural
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 1- Identification du chien (photocopie de la carte d'identification)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 2- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (passeport européen animal de compagnie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 3- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 4- Evaluation comportementale
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 5- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 6- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
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    Vous devez obligatoirement joindre votre 7- Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L.214-6
    *
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Passeport / Carte d'Identité (recto/verso)
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    Pays de naissance

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    Adresse

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    Attestation d'Aptitude

    Attestation d'Aptitude

    Date d'obtention
    Organisme de délivrance
    Commune/Lieu d'obtention de l'attestation
    Chien

    Chien

    Catégorie du chien
    Nom
    Sexe
    Date naissance
    Race
    Couleur
    Type d'identification du chien
    Numéro du tatouage / puce
    Date du tatouage / d'implantation
    Numéro du Pedigree si LOF

    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    VACCINATION & STERILISATION

    VACCINATION & STERILISATION

    N° de Lot de la vaccination antirabique :
    Date de la dernière vaccination antirabique
    Pour les chiens de 1ère catégorie (male et femelle), date du certificat de stérilisation
    Evaluation Comportementale

    Evaluation Comportementale

    Evalué le
    Niveau de risque
    Vétérinaire
    Numéro Passeport
    Engagements

    Engagements

    Engagements
    Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.
    Pièces à fournir

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    Le rendez-vous

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