Signalements et Demandes d'intervention

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Demande de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    Catastrophes Naturelles

    Catastrophes Naturelles

    Vous spécifiez un sinistre lié à la sécheresse / réhydratation

    Pour les sinistres liées à la sécheresse ou à la réhydratation des sols :

    les demandes communales doivent impérativement être réalisées annuellement  à l'issue de l'année concernée.

     

    Par exemple, pour des dégats occasionnés durant l'année 2025 au titre de la sécheresse, la demande sera effectuée en début d'année 2026.

    Vous spécifiez un sinistre lié à un mouvement de terrain différentiel

    Pour les sinistres liés à un mouvement de terrain différentiel, la Commune doit au préalable avoir été reconnu en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse ou la réhydratation.

    Aussi, la demande de reconnaissance au titre de mouvement de terrain différentiel ne pourra être effectué qu'après la publication de l'arrêté interministériel lié à la sécheresse / réhydratation.

    Ainsi pour des sinistres apparus en 2025, la demande de reconnaissance de CatNat au titre de la sécheresse pourra ête effectué en début d'année 2026 mais pour une reconnaissance au titre de mouvement différentiel, celle-ci ne pourra être effectué que durant le second semestre 2026.

    Vous spécifiez un sinistre lié à la Cyclone / Tempête ou Neige / Grêle

    Comme rappelé dans l'introduction de cette démarche, les sinistres liés :

    • à la Tempête dépendent de votre propre assurance habitation : seul un caractère cyclonique peut faire l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle si la vitesse des vents est en moyenne de 140 km/h pendant 10 minutes ou si les vents dépassent en rafale les 235 km/h.
       
    • à la Neige ou à la Grêle sont couverts par votre propre assurance : les avalanches sont les seuls phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de castastrophe naturelle.

    Veuillez vérifier votre assurance qui doit faire apparaître la garantie Tempete Grêle Neige (TGN).

     

    Si votre assurance vous réclame un certificat d'intempérie, la demande doit s'effectuer directement auprès de Météo France : demander un certificat d'intempérie

     

    Nature des Dégâts

    Nature des Dégâts

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    Attestation sur l'honneur

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    Catastrophes Naturelles

    Catastrophes Naturelles

    En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il est primordial que vous ayez déclaré le sinistre auprès de votre assurance. L'avez-vous effectué?
    Origine des désordres constatés :
    Date de l'évènement climatique ayant occasionné les dégats
    Année de l'évènement climatique
    Nature des Dégâts

    Nature des Dégâts

    Nature des biens endommagés :
    Section et numéro de la parcelle cadastrale :

    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Photographies des dégats
    Attestation sur l'honneur

    Attestation sur l'honneur

    J'atteste sur l'honneur l'exactitude des données saisies et plus particulièrement celles relatives au sinistre.
    Dans le cadre de la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, j'ai connaissance que les éléments de ma déclaration ainsi que les photos peuvent être transmis au service de la Préfecture.
    Déclaration effectuée auprès de la Préfecture

    Déclaration effectuée auprès de la Préfecture

    Numéro du récépissé de la demande préfectorale
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