DROIT DE VOTE D'UN CITOYEN EUROPEEN
Si vous êtes un citoyen européen (autre que français) et que vous résidez en france, vous pouvez voter en France lors des Elections Municipales et des Elections Européennes.
Pour cela, vous devez demander à être inscrit :
- sur la liste Complémentaire Municipale pour pouvoir voter aux élections municipales
- sur la liste Complémentaire Européenne pour pouvoir voter aux élections européennes.
L'inscription sur une de ces listes complémentaires n'entraine pas l'inscription automatique sur l'autre liste complémentaire.
Les Conditions pour pouvoir vous inscrire / voter :
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
1) Etre ressortissant d'un pays de l'Union Européenne (autre que la France),
2) Habiter en France (résider en france depuis au moins 6 mois),
3) Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection,
4) Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine.
5) Etre inscrit sur la liste complémentaire correspondante à l'élection (Complémentaire Municipale / Européenne).
Procédure d'Inscription sur les listes électorales Complémentaires Municipales et Européennes :
Pour chaque demande d'inscription, vous devez fournir un certain nombre de documents (si vous demandez votre inscription sur les 2 listes il conviendra de fournir en double exemplaire chaque justificatif).
A l'issue du dépot de votre dossier complet, votre demande sera étudiée et d'éventuelles pièces complémentaires vous seront éventuellement demandées.
Votre dossier sera ensuite soumis à avis du Maire qui se prononcera sur votre demande conformément aux exigences de la circulaire INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires..
Le refus d'inscription indiquant le motif vous sera communiqué par courrier recommandé. Vous aurez la possibilité de renouveler votre demande.
La validation de votre inscription sur la ou les listes électorales vous sera transmise par courrier simple mentionnant votre bureau de vote.
La Commune de Lattes est divisée en 15 bureaux de vote pour connaître votre bureau de vote : Vérifier sa Situation Électorale
La demande d'inscription sur les listes électorales :
A chaque demande d'inscription sur une des listes complémentaires, il vous faudra fournir les justificatifs propres à chaque liste complémentaire (Originaux et copies IMPRIMES sur PAPIER)
Pour l'inscription sur la liste Complémentaire Municipale :
* Formulaire Cerfa 12670*02
* Carte Nationale d'Identité (en cours de validité) ou Passeport (en cours de validité) ou Titre de Séjour (en cours de validité) = Original et Copie recto/verso
* Justificatif de domicile adressé à Lattes à votre nom et prénom de moins de 3 mois (hors facture mobile et calendrier de paiement) = Imprimé sur Papier
* Déclaration sur l'honneur = Imprimé sur Papier
Pour l'inscription sur la liste Complémentaire Européenne :
* Formulaire Cerfa 12671*02
* Carte Nationale d'Identité (en cours de validité) ou Passeport (en cours de validité) ou Titre de Séjour (en cours de validité) = Original et Copie recto/verso
* Justificatif de domicile adressé à Lattes à votre nom et prénom de moins de 3 mois (hors facture mobile et calendrier de paiement) = Imprimé sur Papier
* Déclaration sur l'honneur = Imprimé sur Papier
La démarche peut s'effectuer :
- en vous présentant avec votre dossier complet à l'Accueil de la Mairie de Lattes (ouvert du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h)
- de manière dématérialisée (la transmission par email est systématiquement rejetée) : EXCLUSIVEMENT à partir du téléformulaire accessible sur service-public
- par courrier adressé à la Mairie en fournissant votre dossier complet
Attention :
Le Répertoire Electoral Unique utilise les informations du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), instrument de vérification de l'état-civil des personnes nées en France géré également par l'INSEE.
Aussi en cas d'erreur sur vos éléments d'état-civil, la Commune n'est pas en mesure d'intervenir, il vous appartient de procéder à une demande de correction d'état-civil auprès de l'INSEE
Merci de patienter...
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