La session va expirer

Le PACS est un contrat conclu devant un notaire ou un officier d’état-civil entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

L'enregistrement d'une modification ou de la dissolution d'un PACS a lieu obligatoirement :

• pour les PACS enregistrés auprès du Tribunal d'Instance (avant le 1er novembre 2017) : à la Mairie relevant du ressort de ce tribunal
• pour les PACS conclus après le 1er novembre n2017 : dans la Mairie ou celui-ci a été conclu

Pour en savoir plus sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Qui est concerné ?

Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Lattes.

Quand faire la demande ?

Il est nécessaire de prévoir environ 1 mois à compter de la réception du dossier complet avant que le PACS soit enregistré.

Comment

Après vérification du dossier et des pièces à fournir, le service de l’état-civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour la conclusion de votre PACS.

Pièces à Fournir

• Photocopie de la pièce d’identité (recto et verso) de chaque partenaire
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) pour chaque partenaire :
  • Partenaire français : acte daté de moins de 3 mois
  • Pour un partenaire étranger : acte de moins de 6 mois accompagné de sa traduction (avec éventuelle apostille) et :
    • Certificat de coutume
    • Certificat de non pacs de moins de 3 mois (service central d’état-civil)
    • Attestation de non inscription au répertoire civil (service central d’etat-civil)
• Convention de PACS
• Déclaration conjointe de PACS

Pour accéder à la convention type, à la déclaration conjointe, etc