Choix et Modification du Nom d'Usage

Etat civil

Choix et Modification du Nom d'Usage

  • La démarche
    La démarche
  • LE CHOIX / LA MODIFICATION DU NOM D'USAGE

     

     

    Outre le changement de nom pour motif légitime, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

    Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, il est instauré une procédure simplifiée de changement de nom de famille et une simplification dans le choix du nom d'usage.  

     

    Différence entre un Nom de Famille et un Nom d'Usage :

    Le Nom de Famille (appelé également nom de naissance ou patronymique) est le nom qui figure sur votre acte de naissance. Il s'agit du seul nom mentionné sur les actes d'état-civil.
    Il peut s'agir du nom de votre père, de votre mère ou de vos parents.

    Le Nom d'Usage ne remplace pas le nom de famille. Il s'agit d'un nom facultatif et non automatique qui n'est pas définitif et qu'il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne. 
    Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte nationale d'identité et passeport). L'utilisation d'un nom d'usage dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle ne relève pas de l'état-civil.
    Toutefois il vous appartient d'informer les différentes administrations mais également d'effectuer les démarches nécessaires pour sa bonne prise en compte auprès de la Sécurité sociale, votre mutuelle, votre caisse d'allocations familiales, votre banque, assurance, employeur mais également les différents services de la mairie.
    Pour certains services municipaux, la procédure est légalement encadrée et nécessite de suivre une procédure spécifique (par exemple pour les élections, il est nécessaire de renouveler sa demande d'inscription sur les listes électorales).

     

    Le choix et la modification du nom d'usage.

    A compter du 1er juillet 2022,  les règles concernant le nom d'usage sont modifiées :

    pour les personnes majeures, nom d'usage :

    • à raison de la filiation :

    Toute personne majeure peut adjoindre à titre d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis * : par adjonction dans l'orde souhaité et par substitution.

    • à raison du mariage :

    La personne mariée peut à titre d'usage subsistuer ou adjoindre dans l'ordre souhaité le nom de son conjoint *.

     * dans la limite d'un seul nom pour chacun des parents ou des époux en cas d'adjonction.

     

    pour les personnes mineures, le nom d'usage à raison de la filiation répond aux mêmes règles que pour les personnes majeures mais avec les restrictions/assouplissements suivants :

    • le choix du nom d'usage des mineurs est désormais exclusivement réservé au(x) parent(s) titulaire(s) de l'exercice de l'autorité parentale.
    • le parent qui n'a pas transmis son nom peut décider seul de l'adjoindre* à titre d'usage au nom de l'enfant à condition d'en informer préalablement et en temps utile l'autre parent.
      En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales peut être saisi.
    • Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans est requis dans tous les cas.

    Il appartient au parent de conserver la preuve du respect des formalités.

     

     

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