LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE
Outre le changement de nom pour motif légitime, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, il est instauré une procédure simplifiée de changement de nom de famille et une simplification dans le choix du nom d'usage.
Différence entre un Nom d'Usage et le Nom de Famille :
Le Nom d'Usage ne remplace pas le nom de famille. Il s'agit d'un nom facultatif et non automatique qui n'est pas définitif et qu'il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte nationale d'identité et passeport). L'utilisation d'un nom d'usage dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle ne relève pas de l'état-civil.
Toutefois il vous appartient d'informer les différentes administrations mais également d'effectuer les démarches nécessaires pour sa bonne prise en compte auprès de la Sécurité sociale, votre mutuelle, votre caisse d'allocations familiales, votre banque, assurance, employeur mais également les différents services de la mairie.
Pour certains services municipaux, la procédure est légalement encadrée et nécessite de suivre une procédure spécifique (par exemple pour les élections, il est nécessaire de renouveler sa demande d'inscription sur les listes électorales).
Le Nom de Famille (appelé également nom de naissance ou patronymique) est le nom qui figure sur votre acte de naissance. Il s'agit du seul nom mentionné sur les actes d'état-civil.
Il peut s'agir du nom de votre père, de votre mère ou de vos parents.
La modification ou le choix du Nom de Famille et strictement encadré et nécessite d'effectuer la démarche auprès de l'Officier d'Etat-civil compétent.
Le choix et le changement du Nom de Famille.
Avant la promulgation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, le changement de nom de famille était d'ores-et-déjà possible en fonction de votre situation.
Le nom de famille d'un enfant mineur :
- Pour les enfants nés après juin 2006, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur uniquement si le père de l'enfant a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Dans ce cas, les parents doivent faire durant la minorité de l'enfant une déclaration devant l'oficier d'état-civil de leur choix.
- Pour les enfants nés avant juillet 2006, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur sous 2 conditions : reconnaissance par les 2 parents de manière différée (séparément) et l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Pour plus d'informations
Le changement de nom pour motif légitime
Il est également possible de changer de nom de famille pour un motif légitime (nom difficile à porter, porteur d'une mauvaise réputation, éviter l'extinction d'un nom de famille, etc.)
Cette démarche necessite le respect de plusieurs étapes : publication au JO, publication d'une annonce légale dans son département de résidence, envoi de sa demande au ministère de la justice, réception du décret de changement de nom, ...)
Pour plus d'informations sur la démarche de changement de nom pour motif légitime
La nouvelle procédure simplifiée de changement de nom
A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle procédure est instaurée permettant aux personnes majeures de changer leur nom de famille par simple déclaration à l'état-civil.
Attention, cette démarche (possible une seule fois dans sa vie) permet à une personne majeure de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure s'effectue auprès de sa commune de naissance ou de résidence physiquement ou par voie postale nécessite :
- le formulaire Cerfa 16229*01 et la notice de ce formulaire
- une copie intégrale de votre acte de naissance,
- justificatif de domicile libellé à votre nom et prénom de moins de 3 mois (hors facture mobile et calendrier de paiement) : attestation d'abonnement EDF, avis d'impot sur le revenus, facture de téléphonie fixe, ...
- copie intégrale des actes de naissance des enfants, de votre conjoint, de votre partenaire de pacs, de votre mariage, du mariage de vos enfants, ...
A l'issue du dépôt complet du dossier et après un délai d'un mois laissé au demandeur, celui-ci devra à nouveau se présenter en Mairie exclusivement sur rendez-vous pour confirmer cette décision qui sera consignée au registre de l'etat-civil.
Le changement de nom a des conséquences sur le nom des enfants du demandeur.
Pour plus d'informations sur cette procédure simplifiée
Merci de patienter...
Menu
