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Demande de Copie / Extrait

d'Acte de Naissance

De quoi s'agit-il :

L'acte de naissance est un document authentique attestant de la naissance d'une personne et de son état-civil.

Il peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou sans filiation.

Durée de validité :

D'une façon générale les pièces d'état-civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

Pour un mariage ou un PACS, l'acte doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois.

Pour un passeport et/ou une carte nationale d’identité, l’acte nécessaire sera automatiquement demandé lors du dépôt de votre demande de titres.

Qui est concerné :

Ce formulaire est destiné exclusivement à l’usage des particuliers.

Conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires ont l’obligation de procéder aux vérifications par COMEDEC.

Le bureau de l’état-civil de la Commune de Lattes peut  uniquement délivrer des actes de naissance aux personnes nées à Lattes.

Aussi, si la naissance s’est déroulée :

• dans une autre Commune française : il convient de vous rapprocher directement de celle-ci,
• à l’étranger : il est nécessaire de solliciter le Service Central d’Etat-civil de Nantes demande à effectuer ici 

La démarche :

Cette démarche est gratuite cependant il existe des conditions particulières de délivrance des actes de naissance :

• Copie intégrale ou extrait avec filiation : toute personne née à Lattes ainsi que son réprésentant légal si elle est mineure, et sur présentation d'un justificatif : son époux, son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
   
• Extrait sans filiation : toute personne pour une naissance à Lattes
   
• Acte de plus de 75 ans : toute personne dès lors que la personne concernée par l'acte est décédée depuis plus de 25 ans

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Obtention de l'acte :

L'acte demandé peut :

• vous être immédiatement délivré en Mairie de Lattes :
  horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
   
• vous être envoyé à votre domicile.