Ce formulaire est destiné exclusivement à l’usage des particuliers (conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires ont l’obligation de procéder aux vérifications par COMEDEC).
Si votre demande intervient dans le but d’obtenir un passeport et/ou une carte nationale d’identité, celle-ci n’est pas nécessaire puisque l’acte nécessaire sera automatiquement demandé lors du dépôt de votre demande de titres. L'acte de mariage est une preuve juridique de la situation maritale des époux. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou sans filiation. Le bureau de l’état-civil de la Commune de Lattes ne peut délivrer que les actes relatifs à un mariage célébré à Lattes.
Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Aussi, si le mariage s’est déroulé :
Cette démarche est gratuite cependant il existe des conditions particulières de délivrance des actes de mariage :
- Copie intégrale ou extrait avec filiation : toute personne mariée à Lattes ainsi que, sur présentation d'un justificatif, ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants)
- Extrait sans filiation : toute personne dès lors que le mariage a été célébré à Lattes
- Acte de plus de 75 ans : toute personne dès lors que la personne concernée par l'acte est décédée depuis plus de 25 ans
Si vous remplissez les conditions, l’acte demandé peut :
- vous être immédiatement délivré en Mairie : horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
- vous être envoyé à votre domicile.
Merci de patienter...
Menu
