Ce formulaire est destiné exclusivement à l’usage des particuliers (conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires ont l’obligation de procéder aux vérifications par COMEDEC).
L'acte de décès est un document authentique attestant le décès d'une personne sur le territoire français. Le bureau de l’état-civil de la Commune de Lattes peut délivrer un acte de décès si le défunt est décédé à Lattes ou si son dernier domicile était à Lattes (transcription).
Aussi, si l’évènement s’est déroulé :
La copie intégrale d'un acte de décès peut-être délivré à tout demandeur.
Cette démarche est gratuite.
Si vous remplissez les conditions, l’acte demandé peut :
- vous être immédiatement délivré en Mairie : horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
- vous être envoyé à votre domicile.
Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Merci de patienter...
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