Acte de décès

Etat civil

Acte de décès

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    L'acte de décès est un document authentique attestant le décès d'une personne sur le territoire français. Le bureau de l’état-civil de la Commune de Lattes peut délivrer un acte de décès si le défunt est décédé à Lattes ou si son dernier domicile était à Lattes (transcription).

    Aussi, si l’évènement s’est déroulé :

     

    La copie intégrale d'un acte de décès peut-être délivré à tout demandeur.

     

    Cette démarche est gratuite.

     

    Si vous remplissez les conditions, l’acte demandé peut :

    • vous être immédiatement délivré en Mairie : horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
    • vous être envoyé à votre domicile.

     

    Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

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    - Eventuel preuve de votre lien / relation avec la personne concernée par l'acte


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