CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Le Certificat de Changement de Résidence est nécessaire pour permettre le passage en douane du mobilier au moment d'un déménagement à l'étranger.
Il est délivré par la Commune de domicile aux personnes de nationalité française désirant s'établir à l'étranger.
Les administrés de nationalité étrangère doivent s'adresser à la Préfecture ou aux Services des Douanes.
La Démarche
A Lattes, cette démarche s'effectue sur rendez-vous au poste de Police Municipale
Elle n'est délivrée qu'aux administrés domiciliés à Lattes qui quittent définitivement la Commune pour vivre dans un pays étranger en emportant des effets et des objets mobiliers en cours d’usage et leur appartenant depuis au moins six mois.
Pour un déplacement temporaire à l’étranger, aucune attestation de changement de résidence ne peut être établi.
Délai pour effectuer la démarche
La délivrance du certificat sous réserve de présentation des justificatifs est immédiate.
Toutefois, deux situations sont à distinguer :
1°/ L’intéressé à l’intention de quitter le territoire français
Il doit se présenter en personne muni des pièces justificatives nécessaires et signer l’attestation devant l’agent communal qui légalise sa signature.
2°/ L’intéressé a déjà quitté le territoire français mais, avant son départ, il n’a pas fait la déclaration de changement de résidence : dans ce cas les objets qu’il emporte se trouvent bloqués à la douane.
Dans ce cas, deux personnes majeures, sans lien de parenté entre elles ni avec l’intéressé, se présentent munies de leurs pièces justificatives.
Elles attestent sur l’honneur que l’intéressé a transféré son domicile et signent l’attestation devant l’agent communal qui légalise les signatures de chacun.
Pièces à Fournir
- Pièce d’identité : carte d'identité ou passeport (en cours de validité)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois adressé à Lattes : facture eau/edf/gaz, attestation d'abonnement EDF, facture ADSL ou télphonie fixe, quittance de loyer non manuscrite
(les factures mobiles et calendriers de paiement ne sont pas acceptés)
- Justificatif précisant l'adresse de résidence à l'étranger.
L’inventaire des biens emportés demandé par les services de douane ne doit pas être fourni à la Mairie, mais remis au transporteur (en 2 exemplaires).
Merci de patienter...
Menu
