La loi fait obligation aux propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, de les déclarer à la mairie de leur domicile, ceci afin d'être en accord avec la législation en vigueur dans les communes.
En effet, depuis le 1er janvier 2010, la réglementation c’est renforcée et les maîtres doivent dorénavant obtenir un permis de détention (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999).
Aussi, nous vous rappelons que les personnes en possession de chien de 1ere ou de 2eme catégorie qui ne l’auraient pas encore fait la déclaration de leur animal doivent l’effectuer auprès des services compétant dans les meilleurs délais.
Cette déclaration s’effectue dans les locaux de la Police municipale à l’aide des notices que vous pouvez télécharger.
Poste de Police Municipale
6 avenue Pasteur
BP 110
33271 FLOIRAC Cedex
Téléphone : 05.57.80.87.17
Documents à télécharger
Chien de la 1ère catégorie
50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie
Chien de la 2ème catégorie
50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie
Au vu de ces pièces, il est délivré au détenteur de l'animal un récépissé de déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents habilités (police, gendarmerie, douane ...).
Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence (chaque année le détenteur doit fournir au service de police municipale la nouvelle attestation d'assurance ainsi que la nouvelle attestation de vaccination antirabique).
En cas de changement de résidence, une nouvelle demande de déclaration doit être effectuée à la mairie ou au poste de police municipale du nouveau domicile.
Merci de patienter...
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