La session va expirer

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’obtenir le paiement des sommes égales ou inférieures à 5000 euros.

Qui peut faire la demande et où ?
La demande doit être effectuée par le(s) héritier(s) du défunt
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• de son domicile
• du dernier domicile du défunt
• du lieu de décès du défunt

Quels sont les documents et informations à fournir ?

• La copie intégrale de l’acte de décès du défunt
• Livret de famille

Le ou les livrets de famille du défunt – si plusieurs mariages ou enfants nés de plusieurs unions (fournir impérativement tous les livrets de famille) en indiquant l’identité et l’adresse de tous les héritiers du défunt et les organismes réclamant ce certificat.

Conditions empêchant la délivrance du certificat d’hérédité

• Présence d’un bien immobilier
• Présence d’un contrat de mariage
• Présence d’une donation
• Présence d’un testament
• Présence d’une tutelle ou curatelle à l’égard du défunt
• Renonciation à la succession du défunt
• Succession déjà ouverte auprès d’un notaire

Dans ces cas il faut s’adresser à un notaire

• Le défunt était de nationalité étrangère

Dans ce cas il faut s’adresser au Consulat du pays de nationalité du défunt.

Attention :
Le Maire n’a pas l’obligation de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’a pas de fondement juridique. Ainsi, le Maire se réserve la liberté d’apprécier l’opportunité de délivrer le certificat d’hérédité en fonction des éléments qui sont en sa possession.