La session va expirer

 

INFORMATION AUX PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

 

La Loi n° 2008 – 582 du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

En résumé, que modifie cette nouvelle Loi ?

Le récépissé de déclaration va être remplacé par un permis de détention. L’obtention de ce permis de détention se fera à la Mairie, (lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien).

Tout propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie devra posséder ce permis de détention au 31 Décembre 2009.

La loi prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenter à la Mairie du nouveau domicile.

 

Conditions pour obtenir ce permis de détention ?

Vous devez vous présenter à la Police municipale de Cusset,  avec :

 Le dossier de demande de délivrance d'un permis définitif de détention d'un chien catégorisé : cerfa 13996*01

ou 

 Le dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé : cerfa 13997*01

 

accompagné des pièces suivantes :

 La carte de propriétaire (délivrée par la Société Centrale Canine),

 Le carnet de santé et passeport européen du chien,

 L’assurance responsabilité civile valide,

 Le certificat de vaccination antirabique à jour,

 Le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,

 L’attestation d’aptitude à la détention des chiens dangereux,

 L’évaluation comportementale du chien.

 

Une fois le permis accordé, il devra être satisfait, en permanence, aux mêmes obligations qu’auparavant .

 

Qu’est ce qu’une évaluation comportementale ?

L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle doit être effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par Arrêté préfectoral.

Si le résultat de l’évaluation comportementale le justifie, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

 

A quel âge doit se faire cette évaluation comportementale ?

Tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie de plus de 8 mois doivent subir cette évaluation comportementale.

Lorsque le chiot n’a pas atteint l’âge de 8 mois, le Décret n° 2008 – 897 du 04 Septembre 2008 prévoit qu’un permis provisoire de détention d’un chien de moins d’un an est délivré sous la forme d’un Arrêté du Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.

Cet Arrêté précise le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Ce permis provisoire numéroté et daté, expire à la date du premier anniversaire du chien date à laquelle le propriétaire sera tenu :

1) d’avoir présenté son chien à un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, en vue de son évaluation comportementale,

et

2) d’avoir obtenu l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux, formation dispensée par un Sapiteur canin inscrit sur une liste départementale.

Le numéro et la date de signature de ce permis provisoire sont reportés dans le passeport du chien pour animal de compagnie.

 

Qu’est qu’une attestation d’aptitude ?

L’attestation d’aptitude est une formation obligatoire dispensée sur une journée et destinée aux propriétaires et détenteurs (personne ayant le chien sous sa responsabilité, sans en être nommément le propriétaire) de chiens dangereux, qui portera sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

Elle doit être dispensée par un sapiteur canin inscrit dur une liste fixée par Arrêté préfectoral.

 

Sanctions

Le Code rural précise que « le fait pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative ( le Maire ou le Préfet) d’obtenir le permis de détention prévu à l’article L.211-14 de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende » ainsi que les peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non.

 

Rappel

Sont interdits pour tous les chiens quelque soit la race :

- La vente d’un chien à un mineur de seize ans,

- La vente ou cession d’un chien non identifié (tatouage ou insert),

- La vente ou cession d’un chien sans délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire,

- Le dressage ou faire dresser des chiens au mordant en dehors des activités de surveillance, de gardiennage et transport de fonds et en dehors de structures autorisées, sans certificat de capacité.

- Le placement ou maintien d’un chien dans un habitat, environnement ou installation pouvant être la cause de souffrance.