Rendez-vous pour un projet de PACS

Mariage / PACS Rendez-vous

Rendez-vous pour un projet de PACS

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5 mn

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  • Qui peut se pacser ?

    - Les partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays).

    - Les partenaires doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

    - Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
    - Les partenaires ne doivent pas avoir entre eux de liens directs.

     

    Où faire enregistrer votre PACS ?

    A la mairie.

     

    Comment faire enregistrer votre PACS ?

    L'enregistrement se fait en présence des deux partenaires et uniquement sur rendez-vous avec votre dossier complet.

    Pour prendre rendez-vous cliquez sur commencer.

     

    Pièces à fournir 

    • Convention de Pacs Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 (cliquez sur cerfa).
    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune formulaire cerfa n° 15725*02 (cliquez sur cerfa).
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
    • Livret de famille (si existence d’une dernière situation de mariage).
    • ​Pour les personnes réfugiées, apatrides, sous protection subsidiaire se rapprocher de l’OFPRA pour obtenir les pièces demandées.
    • Si vous n'êtes pas de nationalité française (cliquez).

    La modification ou la dissolution d’un PACS enregistré en mairie de Cusset se fait aussi sur RDV. Pour modifier ou dissoudre un PACS conclu précédemment au Tribunal d’Instance de Vichy, veuillez-vous adresser en mairie de Vichy.

     

     

     

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    Je m'engage à respecter le jour et l'heure du rendez-vous et à me présenter avec un dossier complet.
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