Projet de PACS : RDV

Mariage / PACS

Projet de PACS : RDV

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5 mn

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  • Qui peut se pacser ?

    - Les partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays).
    - Les partenaires doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
    - Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
    - Les partenaires ne doivent pas avoir entre eux de liens directs.

     

    Où faire enregistrer votre PACS ?

    A la mairie du domicile.

     

    Comment faire enregistrer votre PACS ?

    L'enregistrement se fait en présence des deux partenaires et uniquement sur rendez-vous avec votre dossier complet.

    Pour prendre rendez-vous, cliquez sur commencer.

     

    Pièces à fournir :

     

    Pour une personne de nationalité française :

    - Convention de Pacs complétée (cerfa n°15726*02)
    - Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (
    cerfa n°15725*03)
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
    - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

     

    Pour une personne de nationalité étrangère :

    - Convention de Pacs complétée (cerfa n°15726*02)
    - Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (
    cerfa n°15725*03)
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

    - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
    - Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

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    Je m'engage à respecter le jour et l'heure du rendez-vous et à me présenter avec un dossier complet.
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