Etat-civil

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7 - Erreur matérielle sur un acte d'Etat-civil

  • La démarche
    La démarche
  • Qu'est ce qu'une erreur matérielle ?

    Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple), il s'agit d'une erreur matérielle et il convient de demander la rectification de cet acte.

     

    Où demander la rectification de l'erreur matérielle ?

    La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.

     

    Qui peut demander la rectification ?

    Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

    Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

    Pièces à fournir :

    • La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa N°11531*01 (cliquer sur cerfa).
    • La copie intégrale de l'acte à rectifier.
    • Tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage).
    • La photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

     

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