Elections

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3 - Procuration

  • La démarche
    La démarche
  • Qu'est ce qu'une procuration ?

    Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

    On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.

     

    Qui peut être mandant ou mandataire ?

    Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

     

    Où faire établir sa procuration ?

    Le mandant doit se rendre en personne :

    • au tribunal d’instance,
    • au commissariat de police,
    • à la brigade de gendarmerie.

    ​Pièces à fournir :

    • Justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • Le cerfa 14952*02 complété : cliquez ICI.

    Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

    Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

    Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

     

     

    Dématérialisation des procurations de vote (dispositif intitulé « Maprocuration »)

    Cette démarche vient en complément de la procédure papier qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voie numérique.

     

    L’électeur mandant pourra désormais faire sa demande de procuration en ligne depuis son téléphone portable ou son ordinateur sur le site www.maprocuration.gouv.fr .

    1. Saisir la demande en ligne après s’être authentifié via FranceConnect.

          Une fois la demande enregistrée,  un numéro de demande s’affiche.

    1. Le mandant doit se présenter avec ce numéro au commissariat de Police ou à la gendarmerie, accompagné de sa pièce d’identité : la demande est alors automatiquement transmise à la commune d’inscription du mandant.
    2. Le service Elections de la commune pourra alors contrôler la demande et le mandant recevra un message sur la suite donnée à sa demande.

     

     

     

     

     

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