3 - Procuration

Elections

3 - Procuration

  • La démarche
    La démarche
  • Qu'est ce qu'une procuration ?

    Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

    On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.

     

    Qui peut être mandant ou mandataire ?

    Le mandant est inscrit sur la liste électorale de la commune mais le mandataire peut être inscrit sur la liste d'une autre commune. Ce dernier devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

    De plus, le mandataire peut disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

     

    Où faire établir sa procuration ?

    Le mandant doit se rendre en personne :

    • au Tribunal de proximité (anciennement Tribunal d'Instance),
    • au commissariat de Police,
    • à la brigade de Gendarmerie.

    ​Pièces à fournir :

    • Justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • Le cerfa 14952*02 complété : cliquez ICI.

    Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

    Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

    Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

     

     

    Dématérialisation des procurations de vote (dispositif intitulé « Maprocuration »)

    Cette démarche vient en complément de la procédure papier qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voie numérique.

     

    L’électeur mandant pourra désormais faire sa demande de procuration en ligne depuis son téléphone portable ou son ordinateur sur le site www.maprocuration.gouv.fr .

    1. Saisir la demande en ligne après s’être authentifié via FranceConnect.

          Une fois la demande enregistrée,  un numéro de demande s’affiche.

    1. Le mandant doit se présenter avec ce numéro au commissariat de Police, à la Gendarmerie ou au Tribunal de proximité, accompagné de sa pièce d’identité : la demande est alors automatiquement transmise à la commune d’inscription du mandant.
    2. Le service Elections de la commune pourra alors contrôler la demande et le mandant recevra un message sur la suite donnée à sa demande.

     

     

     

    Références : Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

                         Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration

     

     

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