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Attestation sur l'honneur de qualité d'héritier

  • La démarche
    La démarche
  • Qu'est ce que l'attestation sur l'honneur de qualité d'héritier ?

    L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier en lien avec la succession.

    Elle remplace  le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

     

    Qui établit cette attestation ?

    L'attestation sur l’honneur de qualité d’héritier est établie par vous-mêmes et/ou un acte de notoriété établi chez le notaire.

    Vous pouvez utiliser ce modèle (cliquez)

     

    Quand pouvez vous établir cette attestation ?

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

    En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

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