3 - Renouvellement de concession

Cimetière

3 - Renouvellement de concession

  • La démarche
    La démarche
  • Qui peut renouveler une concession funéraire ?
     
     Seuls les ayants-droit et les mandataires peuvent renouveler une concession funéraire. Ceci ne privilégie en rien la personne qui l’a réglée sur les droits des autres ayant-droits (CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). L’ayant-droit ou le mandataire qui a payé ne devient donc pas concessionnaire, celui-ci ne pouvant pas changer.

    Il appartient au concessionnaire d'effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.

    Le délai limite de renouvellement

    Il est à effectuer dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité. 
    Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et reconcéder l'emplacement.

    Tarif :
    La redevance à  payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.
    Un ayant-droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur.

     

    Renouvellement de concession présentée dans un délai de 2 années suivant l'échéance du contrat de concession
    Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans.

    Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue (Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24/02/1996)

    Sans être tenu de l'accepter, les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial (JO sénat du 20/08/2009 - page 2005)

     

    Vous devez remplir le document relatif à votre type de contrat  et vous rendre à la mairie :

     

    Service cimetière

    9, place Victor Hugo

    Cusset

    04.70.30.95.05 ou 04.70.30.95.06

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