Cimetière

Cimetière

2 - Concession

  • La démarche
    La démarche
  • Comment bénéficier d'une concession ?

    La sépulture dans le cimetière de Cusset est concédée :

    • aux personnes décédées dans la Commune quel que soit leur domicile ;
    • aux personnes domiciliées dans la Commune quel que soit le lieu de leur décès ;
    • aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture existante, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès
    • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

     

    Nature du contrat de concession

    Toute personne ayant droit d’être inhumée dans le cimetière communal peut obtenir une concession funéraire afin d’y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.

    • Une sépulture individuelle dans laquelle est autorisée uniquement l’inhumation de la personne nommément désignée dans l’acte.

    • Une sépulture collective est exclusivement réservée à l’inhumation des personnes désignées dans le contrat de concession. Un tel contrat ne peut être modifié ou annexé que par son titulaire dans le but de changer la liste des personnes ayants-droit à l’inhumation dans cette sépulture, le titulaire figurant ou non dans cette liste, ou dans le but d’en exclure nommément les personnes de son choix. Le contrat ne peut en revanche plus être modifié au décès du titulaire, et ce même dans le cadre d’un renouvellement. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l’inhumation d’une tierce personne est exclue.

    • Une sépulture familiale ou « de famille » est généralement affectée à la sépulture du titulaire de la concession, de son conjoint ou de sa conjointe, de ses descendants, de ses ascendants, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, sauf mentions contractuelles contraires. Le concessionnaire dispose de la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens particuliers d’affection. Jusqu’à son décès, le titulaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Au décès du titulaire, sauf stipulations contraires de la part de ce dernier, toute inhumation, exhumation ou réduction de corps ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous ses ayants-droit.

     

    Durée des concessions

    Les concessions susceptibles d’être accordées dans le cimetière communal sont de différents types :

    • Concessions temporaires de 15 ans ;

    • Concessions temporaires de 30 ans ;

    • Concessions temporaires de 50 ans.
       

    Les tarifs des concessions et des prestations de service fournies par la Mairie sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal et figurent en annexe du présent réglement.

     

    Les formulaires que vous devez remplir avant de vous rendre à la mairie si vous le souhaitez

     

Patientez...merci de patienter...