La session va expirer

Qui peut bénéficier d'une concession au cimetière de Cusset ?

• les personnes décédées dans la Commune quel que soit leur domicile ;
• les personnes domiciliées dans la Commune quel que soit le lieu de leur décès ;
• les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture existante, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;
• les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Nature du contrat de concession

• Sépulture individuelle : dans laquelle est autorisée uniquement l’inhumation de la personne nommément désignée dans le contrat administratif.

• Sépulture collective : exclusivement réservée à l’inhumation des personnes désignées dans le contrat de concession. Un tel contrat ne peut être modifié ou annexé que par son titulaire dans le but de changer la liste des personnes ayants-droit à l’inhumation dans cette sépulture, le titulaire figurant ou non dans cette liste, ou dans le but d’en exclure nommément les personnes de son choix. Le contrat ne peut en revanche plus être modifié au décès du titulaire, et ce même dans le cadre d’un renouvellement. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l’inhumation d’une tierce personne est exclue.

• Sépulture familiale ou « de famille » : généralement affectée à la sépulture du titulaire de la concession, de son conjoint ou de sa conjointe, de ses descendants, de ses ascendants, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, sauf mentions contractuelles contraires. Le concessionnaire dispose de la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens particuliers d’affection. Jusqu’à son décès, le titulaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Au décès du titulaire, sauf stipulations contraires de la part de ce dernier, toute inhumation, exhumation ou réduction de corps ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous ses ayants-droit.

Durée des concessions

• 15 ans ;
• 30 ans ;
• 50 ans.
   

Les tarifs des concessions et des prestations de service fournies par la Mairie sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal (Grille des Tarifs : cliquer ICI). 

Comment bénéficier d'une concession ?

Il faut vous rendre au service Cimetière de la mairie avec pièce d’identité, afin d’établir un contrat administratif  et une décision : le paiement se fera alors par chèque à l’ordre du Trésor public.

Attention : les emplacements pour urne (case columbarium ou cavurne) ne sont pas concédés à l’avance (avant le décès).

Mairie de Cusset / Service cimetière

Place Victor Hugo BP 305

03306 CUSSET Cedex

Tel : 04.70.30.95.05 / 04.70.30.95.06