Actions sociales

Actions sociales

2- Aide sociale légale

  • La démarche
    La démarche
    • Prise en charge des frais d’hébergement en Maison de Retraite(EHPAD), foyer d’hébergement, famille d’accueil 

    Lorsqu’une personne âgée a des difficultés à payer ses frais d’hébergement en Maison de Retraite (EHPAD), elle peut être partiellement ou totalement prise en charge par l’aide sociale départementale.

    Où déposer la demande ?

    La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de résidence, accompagnée de pièces justificatives.

    Pour être recevable, la demande doit être effectuée à l’entrée en Maison de Retraite ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent. Toutefois, si des difficultés financières interviennent en cours de séjour, le droit à l’aide sociale intervient à partir de la date du dépôt de la demande.

    Les pièces à joindre

    Copie du livret de famille, carte nationale d’identité ou de séjour, justificatif de domicile, documents relatifs aux ressources et aux charges, les 3 derniers relevés mensuels bancaires ou postaux, avis d’imposition ou de non-imposition  sur le revenu, état de situation par rapport aux biens mobiliers et immobiliers, nom prénom et adresse des obligés alimentaires.

    Décision

    Le Conseil  Départemental décide soit : de l’admission entière du demandeur, de l’admission partielle avec participation des obligés alimentaires, du rejet de la demande pour une période de 5 ans. La décision est notifiée à toutes les parties.

    Il est important de savoir que les sommes versées par le Conseil Départemental sont récupérables au décès de la personne âgée.

    *Procédure identique pour la prise en charge en foyer d’hébergement ou famille d’accueil.

     

    • Carte Mobilité Inclusion (C.M.I)

    Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes en situation de handicap» et stationnement pour personnes en situation de handicap ».

    Où  se procurer l’imprimé de demande ?

    Le formulaire de demande cerfa 15692*01 et le certificat médical cerfa 15695*01 sont à télécharger sur www.mdph03.fr ou à retirer auprès du CCAS.

    Les pièces à joindre à l’imprimé de demande

    Toute demande doit être accompagnée du certificat médical daté de mois de 3 mois, ainsi que de la photocopie recto/verso  de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

    Où adresser la demande ?

    Le dossier complet doit être expédié à : Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) 71 allée des Ailes 03200 VICHY ) 04 70 34 15 50  

    Attribution

    La carte, fabriquée par l’Imprimerie Nationale, est sans limitation de durée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

    En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

     

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (A.S.P.A.)

    L’A.S.P.A. a pour objectif de garantir pour ceux n’ayant pas cotisé à la retraite, ou pas suffisamment, un minimum de ressources.

    Cette prestation mensuelle est accordée dès l’âge de 65 ans (ou 60 ans sous certaines conditions) aux retraités respectant les conditions d’attribution.

    Où déposer la demande ?

    La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de résidence, accompagnée de pièces justificatives.

     

    •  Attestation accueil des étrangers

    Ce formulaire est une démarche à compléter par l’habitant de  la commune avec un agent du CCAS ; le demandeur s’engage à héberger un étranger à son domicile pour un séjour touristique de moins de 3 mois.

    Les pièces à joindre

    Un timbre fiscal dématérialisé de 30 € à se procurer soit dans un bureau de tabac soit sur le site timbres.impots.gouv.fr, carte d’identité ou titre de séjour, justificatif de résidence, justificatif de taxe d’habitation de l’année en cours ou bail, justificatifs de ressources des 3 derniers mois, copie du passeport en cours de validité de l’hébergé(e).

    L’attestation d’accueil doit être obligatoirement validée par la Mairie avant la demande de visa. Elle doit ensuite être envoyée à l’étranger avant son départ.

     

    • Domiciliation

    La domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe ou stable de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

    Les personnes en situation irrégulière ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation que pour certains motifs : l’accès ou le maintien de l’Aide Médicale Etat, l’accès à l’aide juridictionnelle pour une période de 3 mois, renouvelable.

    Pour bénéficier d’une domiciliation, le demandeur doit obligatoirement avoir un lien avec la commune : activité professionnelle, action d’insertion, suivi social, autorité parentale sur enfant(s) scolarisé(s) sur la commune, lien familial, séjour temporaire chez l’habitant, véhicule, caravane, squat... , démarches auprès de structures institutionnelles et associatives.

    Procédure administrative

    Après un entretien permettant de déterminer si le demandeur remplit les conditions requises, le CCAS établit une attestation d’élection de domicile, valable 1 an.

    Ce document permet de justifier d’une adresse administrative auprès de divers organismes (CAF, Pôle Emploi, CPAM...)

     

    •  Instruction à domicile

    Une famille peut faire le choix d’assurer elle-même l’instruction à domicile. A la demande du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, le Maire délègue aux directions du CCAS et du service des Affaires Scolaires de mener une enquête à domicile dès la première année, renouvelés tous les 2 ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant

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