Qu'est ce qu'une légalisation de signature ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La légalisation de signature n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.
Où légaliser sa signature?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Pièces à fournir:
- ♦ la pièce à légaliser ;
- ♦ une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
A savoir :
Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
Merci de patienter...
Menu
