La ville - ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
Le Service offre des fonctionnalités aux usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription à une démarche en ligne. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
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Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. Les données personnelles recueillies résultent de la communication volontaire d'une adresse électronique ou d’autres données saisies dans des formulaires. Ces informations ne sont utilisées que pour répondre à votre demande ou accéder à la formalité entreprise. En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 12 mois à compter de la demande formulée sans compte. Le responsable du traitement de vos données est le maire. Vos données ne font pas l’objet de transfert à un tiers en dehors des cas prévus par la loi- Seul les services compétents pour traiter votre demande et les services habilités ont accès à vos informations. .
En aucun cas la collectivité ne transfère vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo@ville-castres.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Castres
BP 10406
81108 Castres CEDEX
05 63 71 58 58
Un formulaire de contact est également accessible depuis le site institutionnel de la ville (http://www.ville-castres.fr/fr/demarche/ecrire-au-delegue-la-protection-des-donnees-de-la-mairie-de-castres).
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles nous vous invitons à effectuer votre démarche par un autre canal en vous rendant en mairie ou en contactant nos services dont les coordonnées sont disponibles sur le site institutionnel de la ville (http://www.ville-castres.fr).
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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