Habitat

Habitat

Permis de louer

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

Aide à la saisie

  • La démarche
    La démarche
  • Mes informations
    1 - Mes informations
  • Ma demande
    2 - Ma demande
  • Le récapitulatif
    3 - Le récapitulatif
  • De quoi s'agit-il ?

       

    Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la Communauté d’agglomération Castres-Mazamet a mis en place un régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur des zones qu’il a préalablement délimités. Pour Castres, le périmètre choisi est celui de la zone d’Opération de Revitalisation du Territoire (plan joint).

    Lorsque le logement proposé à la location est situé dans cette zone soumise au régime d’autorisation préalable de mise en location, vous devez obtenir une autorisation avant toute mise en location du logement.

     

    Pour qui ?

     

    Tout propriétaire ou son mandataire, d’immeuble à louer dans la zone concernée. 

     

    Quand ?

     

    Toute l'année.

     

     

    Comment ?

    En ligne, en cliquant sur le bouton « Commencer » ci-dessous. 

     

    Contact :

     Service Vie Urbaine / Service Communal d’Hygiène et de Santé

     Ville de Castres

     05 63 71 59 69 ( ou 71 ou 72) 

     

     

    •  
  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Mon identité

    Mon identité

    *

    *

    *

    Adresse

    Adresse

    *

    *

    *

    *

    *

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Aide

    Aide

    * Aide

    Les numéros de téléphone ou de mobile doivent être renseignés.

    Conditions générales d'utilisation

    Conditions générales d'utilisation

    *

    Données personnelles

    Données Personnelles

    La collecte de vos données personnelles est nécessaire dans le cadre d'une mission d'intérêt public. Votre consentement n'est donc pas nécessaire. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles ainsi que sur vos droits, nous vous invitons à consulter nos mentions d'information.

    Contrôle de sécurité

    Contrôle de sécurité

  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Pièces à fournir pour le dépôtd'un dossier PL

    Pièces à fournir pour le dépôtd'un dossier PL

     

    Pièces à joindre:

    • CERFA 15652 01 (Complété)
    • Dossier de diagnostic Technique comprenant :

     

      Bien concernés par ces diagnostics Validité
    DPE Immeuble bâti 10 ans
    Gaz Plus de 15 ans 6 ans
    Electricité Plus de 15 ans 6 ans
    Amiante Avant le 1er juillet 1997 Permanent si négatif

     

    *
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre Cerfa 15652 1
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre Constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP) – validité 6 mois ou illimité si négatif
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic Amiante parties privatives – permanent si négatif
    *
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic électricité –validité moins de 6 ans
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic Gaz – validité 6 ans
    *
    ajouter la pièce jointe
    Ajouter la pièce jointe
    Vous devez obligatoirement joindre votre DPE
  • Anonyme

    Anonyme

      Cette demande est anonyme
    Compte "Invité" (depuis une application mobile)

    Compte "Invité" (depuis une application mobile)

      Cette demande est anonyme
    Identité

    Identité

    Adresse

    Adresse

     

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Courriel

    Pièces à fournir pour le dépôtd'un dossier PL

    Pièces à fournir pour le dépôtd'un dossier PL

    Pièces à fournir
Patientez...Merci de patienter...