Commerces et entreprises

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Déclarer une vente au déballage

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5 mn

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    1 - Déclarant

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    2 - Caractéristiques de la vente au déballage

    2 - Caractéristiques de la vente au déballage

    Pièces jointes

    Pièces jointes

     

    Pièces à joindre pour traiter votre demande :
    • photocopie recto-verso de la pièce d’identité (pièce obligatoire pour les particuliers),
    • autorisation du propriétaire des lieux si la vente se déroule sur du domaine privé,
    • KBIS (pièce obligatoire pour les sociétés).
     

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Carte Nationale d'identité
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Copie de l'extrait Kbis ou de l'inscription à la CMA
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce annexe
    3 – Engagement du déclarant

    3 – Engagement du déclarant

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    Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

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    1 - Déclarant

    1 - Déclarant

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    Pour les personnes morales, dénomination sociale
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    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

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    2 - Caractéristiques de la vente au déballage

    2 - Caractéristiques de la vente au déballage

    Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…) :
    Marchandises vendues :
    Nature des marchandises vendues
    Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce) :
    Date de début de la vente :
    Date de fin de la vente :
    Durée de la vente (en jours) :
    Pièces jointes

    Pièces jointes

    3 – Engagement du déclarant

    3 – Engagement du déclarant

    Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
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