De quoi s'agit-il ?
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, restaurant, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées et répondre aux obligations réglementaires de sécurité-incendie posées par le code de la construction et de l’urbanisme.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Pour qui ?
Toute personne professionnelle ou institutionnelle exploitant un établissement recevant du public.
Quand ?
Toute l'année.
Comment ?
En ligne, en cliquant sur le bouton « Commencer » ci-dessous.
Contact :
Vie Urbaine/ bureau des ERP
Ville de Castres
05 63 71 59 65
Merci de patienter...
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