Réclamation pour timbres amendes

Sécurité - Tranquillité

Réclamation pour timbres amendes

  • La démarche
    La démarche
  • POUR INFORMATION :

    Si vous contestez la réalité d'une contravention apposée par timbre amende, vous ne la payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre à :

    POLICE MUNICIPALE
    Rue de la République
    34300 AGDE

    - Une lettre précisant les motifs de votre contestation;
    - L'avis de contravention dont vous aurez dûment complété le questionnaire.

    Cette contestation sera transmise au Parquet près le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

    En cas de condamnation par la juridiction compétente, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire.

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