Politique de traitement des données personnelles

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la commune de Viarmes (ci-après désigné « responsable de traitement »situé à l’adresse : Place Pierre Salvi, 95270 Viarmes 

 

1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement.

 

• Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

 

• Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la commune de Viarmes. 

Ses coordonnées sont :

Tél : 01 34 09 26 26

Site internet : https:// https://viarmes.fr/

Le représentant du responsable du traitement est M. Olivier Dupont, dument habilité en sa qualité de Maire de la commune de Viarmes

 

• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Il s’agit de toute information qui permet d’identifier une personne physique de façon directe (par exemple par votre nom ou votre prénom) ou de façon indirecte (votre numéro de téléphone, de plaque d’immatriculation, un enregistrement audio de votre voix ou même votre image).

Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant (exemple, votre nom couplé à votre adresse postale et à votre qualité en tant que membre de l’association X).

 

 

2 – La collecte et l’utilisation des données

 

• Sur l’Espace Citoyen, les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être collectées via:

 

Formulaire de collecte	Finalité(s)	Destinataire(s)	Durée de conservation
« Création d’un espace personnel »	Pouvoir réaliser par voie électronique les démarches concernant les services périscolaire, enfance et jeunesse	Service Enfance Structure d’Accueil concernée	10 ans
« études surveillées»	Inscrire votre enfant à l’étude surveillée	Service Enfance Structure d’Accueil concernée	10 ans
« Changement de situation familiale »	Modifier les informations de votre espace personnel	Service Enfance Structure d’Accueil concernée	10 ans

 

• Hébergement et durée de conservation des données

Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par la Ville de Viarmes

Les données seront conservées pendant la durée d’utilité administrative définie par l’instruction relative aux archives publiques ou bien pendant la durée nécessaire à la réalisation du service, puis supprimées ou archivées. Exceptionnellement, les données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifient une durée de conservation plus longue afin de respecter les règles de prescription applicables.

Toutes les durées de conservation sont précisées dans le tableau récapitulatif des traitements.

• Transfert de données en dehors de l’union européenne

Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

• Caractère obligatoire du recueil des données

Afin de traiter votre demande au mieux, nous avons besoin de vos données d’identification et ainsi que de vos coordonnées. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires par le symbole « * ».
Le traitement ne permet pas l’envoi automatisé de réponses.

 

 

3 – L’exercice de vos droits

 

Formulaire de collecte	Base Légale(s)	Vos Droits
« Création d’un espace personnel »	Contrat	Accès Rectification Effacement Limitation
« études surveillées»	Contrat	Accès Rectification Effacement Limitation
« Changement de situation familiale »	Contrat	Accès Rectification Effacement Limitation

 

• Quels sont vos droits ?

 

En tant que personne concernée par les traitements effectués par la commune de Viarmes vous avez la possibilité :

 

– de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel sous un format clair et intelligible, la rectification ainsi que l’effacement de vos données.

 

– dans le cadre de traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, le droit à la portabilité des données transmises pour un traitement en vue d’une délivrance d’un service n’est pas applicable.

 

• Comment exercer vos droits ?

 

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Viarmes, vous pouvez contacter soit par courrier à Mairie de Viarmes, Service Enfance, Place Pierre Salvi 95270 Viarmes, soit par courriel via le formulaire suivant : contactez-nous

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données (DPO) : dpd@cigversailles.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur le site www.cnil.fr