Acte de décès

Etat civil

Acte de décès

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  • La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

     

    Elle mentionne les éléments suivants :

    - Date, heure et lieu du décès

    - Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

    - Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

    - Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    - Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

     

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

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    Si vous le désirez, vous pouvez joindre à votre demande les justificatifs que vous pensez utiles à son instruction.
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