Etat civil

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Modification d'un PACS

  • La démarche
    La démarche
  • MODIFICATION de PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – PACS

     

    Les Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
    Elle Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer en mairie.

     

    Si vous souhaitez modifier votre PACS initial, vous devez fournir les documents suivants :

    1.DECLARATION CONJOINTE DE MODIFICATION D’UN PACS (CERFA n°15790*02) et

    2.CONVENTION MODIFICATIVE TYPE DE PACS (CERFA n°15791*01), en un seul exemplaire original pour chaque, signées par les deux partenaires. Nous vous invitons à télécharger le document à compléter au lien suivant : Dossier de modification d’un Pacs.

     

    1.P  3. PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE photocopie (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).

     

    Un Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
    MaiMairie de Versailles – Service Etat Civil – 4 avenue de Paris – 78011 Versailles CEDEX, ou le déposer à l’accueil.

    La modification du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement et l’original de la convention modificative.

           

     

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