Etat civil

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Dissolution d'un PACS

  • La démarche
    La démarche
  • DISSOLUTION de PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – PACS

    Le  Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.

    La  La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
      Si Si un seul des partenaires demande la fin du PACS, il doit signifier à l’autre partenaire sa décision par voie d’huissier de justice.
     UnUne copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS.  

     

     

    Si vous souhaitez dissoudre un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :

    1. DECLARATION CONJOINTE DE DISSOLUTION D’UN PACS, en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires.
      Nous vous invitons à télécharger le document à compléter au lien suivant : Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (CERFA n°15789*02).

     

    2.P    2. PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE photocopie (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).

     

    Un Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
     M 
    MaiMairie de Versailles – Service Etat Civil – 4 avenue de Paris – 78011 Versailles CEDEX, ou le déposer à l’accueil.


    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

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