Parrainage civil

Demande de parrainage civil

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Parrainage Civil
Parrainage Civil

Aucun texte de notre législation ne concerne la célébration du parrainage civil, qui a un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de liens de droit entre l'enfant et les parrains ; les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assim.ilés à des actes de l'état civil. En tout état de cause, il s'agit d'une simple coutume, qui n'est pas, certes, prohibée par la loi, et les Officiers de l'état civil ne peuvent pas être contraints de procéder à des parrainages civils (cf. réponse du ministre de l'Intérieur à question écrite n° 15 339 publiée au J.O. débats Assemblée Nationale, du 18 janvier 1975, page 183).

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