Aller au contenu principal
Bandeau accueil
Etat civil et citoyenneté

Dépôt d'un dossier de PACS

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

Aide à la saisie

  • La démarche
    La démarche
  • Mes informations
    1 - Mes informations
  • Ma demande
    2 - Ma demande
  • Le récapitulatif
    3 - Le récapitulatif
  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Mon identité

    Mon identité

    *

    *

    *

    *

    *

    Adresse

    Adresse

    Adresse vérifiée

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Aide

    * Aide

    * Aide

    Les numéros de téléphone ou de mobile doivent être renseignés. Le numéro de mobile doit être renseigné.

    Conditions générales d'utilisation

    Conditions générales d'utilisation

    *

    Données personnelles

    Données Personnelles

    La collecte de vos données personnelles est nécessaire dans le cadre d'une mission d'intérêt public. Votre consentement n'est donc pas nécessaire. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles ainsi que sur vos droits, nous vous invitons à consulter nos mentions d'information.
    Contrôle de sécurité

    Contrôle de sécurité

  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Ideneité des partenaires

    Ideneité des partenaires

    Identité du premier partenaire

     Recopier mes informations  Effacer

    Identité du second partenaire

     Recopier mes informations  Effacer

    Pièces à joindre

    Pièces à joindre

     

    Pièces à fournir dans tous les cas :

    • La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03)
    • La convention de Pacs (convention personnalisée ou Cerfa n°15726*02)
    • Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
    • La copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois pour les actes établis par une autorité française ou de moins de 6 mois pour les actes émanant d'une autorité étrangère
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

     

    Pièces supplémentaires à fournir pour les partenaires de nationalit&eacut

    CacherVoir la suite
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Autre
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Certificat de coutume relatif à l'union civile du premier partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Certificat de coutume relatif à l'union civile du second partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Certificat de non-PACS du premier partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Certificat de non-PACS du second partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • *
      Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Convention de PACS
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • *
      Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Déclaration conjointe d'un PACS
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Document à l'origine d'une demande
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Document de réponse à une demande
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Pièce annexe
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • *
      Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Pièce d'identité du premier partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • *
      Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Pièce d'identité du second partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Traduction de l'acte de naissance du premier partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    • Ajouter la pièce jointe
      Ajouter la pièce jointe
      Traduction de l'acte de naissance du second partenaire
      Vous devez obligatoirement joindre votre
  • Anonyme

    Anonyme

      Cette demande est anonyme
    Compte "Invité" (depuis une application mobile)

    Compte "Invité" (depuis une application mobile)

      Cette demande est anonyme
    Identité

    Identité

    Civilité

    Nom usuel

    Nom de naissance

    Prénom(s)

    Date de naissance

    Commune de naissance

    Département de naissance

    Pays de naissance

    Adresse

    Adresse

    Numéro  

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Téléphone

    Mobile

    Courriel

    Moyen de contact Courriel

    Ideneité des partenaires

    Ideneité des partenaires

    Civilité

    Nom usuel

    Prénom(s)

    Civilité

    Nom usuel

    Prénom(s)

    Pièces à joindre

    Pièces à joindre

Merci de patienter... Chargement en cours...