Les données personnelles saisies dans les champs du formulaire ci-après ne sont utilisées que pour traiter la demande et communiquer avec le déclarant.
Elles sont conservées :
- pour une durée définitive en ce qui concerne les registres des PACS ;
- pendant 5 ans suivant la dissolution en ce qui concerne les dossiers papiers.
Les données personnelles sont destinées uniquement à l'enregistrement des PACS. Ces données sont conservées et accessibles uniquement par le service Etat civil.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données (Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données :
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