Etat civil

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Dossier de PACS

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

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    Pièces à fournir

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    Pièces à fournir (obligatoirement) :

    • Déclaration conjointe d'un PACS
    • Convention de PACS
    • Pièce d'identité du premier partenaire
    • Pièce d'identité du second partenaire
    • Acte de naissance du premier partenaire
    • Acte de naissance du second partenaire

     

    Pièces suppléamentaires à fournir pour le ou les partenaires de nationalité étrangère :

    • Traduction de l'acte de naissance
    • Certificat de coutume relatif à l'union civile
    • Certificat de non-PACS
    • Attestation de non inscription au répertoire civil

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de non-PACS du premier partenaire
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de non-PACS du second partenaire
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Déclaration conjointe d'un PACS
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif de domicile du demandeur
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce d'identité du premier partenaire
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Traduction de l'acte de naissance du premier partenaire
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Traduction de l'acte de naissance du second partenaire
    Traitement des données personnelles

    Traitement des données personnelles

     

    Les données personnelles saisies dans les champs du formulaire ci-après ne sont utilisées que pour traiter la demande et communiquer avec le déclarant.

    Elles sont conservées :

    - pour une durée définitive en ce qui concerne les registres des PACS ;

    - pendant 5 ans suivant la dissolution en ce qui concerne les dossiers papiers.  

    Les données personnelles sont destinées uniquement à l'enregistrement des PACS. Ces données sont conservées et accessibles uniquement par le service Etat civil.

    Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données (Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données : 

    Par le formulaire disponible ici


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    Traitement des données personnelles

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