Etat civil

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Dossier de PACS

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

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  • Vous êtes célibataires, majeurs, résidez à Vélizy-Villacoublay et vous souhaitez conclure une pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

    Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

    Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

    Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n°52176*03) avant de remplir la déclaration conjointe.

    Pour rendre effectif votre Pacs, celui-ci doit être enregistré devant un officier d'état civil de votre commune de résidence.

     

    Pièces à fournir dans tous les cas :

    • la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03)
    • la convention de Pacs (convention personnalisée ou Cerfa n°15726*02)
    • une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois pour les actes établis par une autorité française ou de moins de 6 mois pour les actes émanant d'une autorité étrangère

     

    Pièces supplémentaires à fournir pour les partenaires de nationalité étrangère :

    • la traduction de l'acte de naissance par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (avec apostille ou légalisation si nécessaire) - pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
    • un certificat de coutume relatif à l'union civile (doit indiquer la législation en vigueur de l'Etat d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
    • un certificat de non Pacs de moins de 3 mois* - pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
    • une attestation de non inscription au répertoire civil* - pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

     * Ces pièces sont à demander au Service Central de l'Etat Civil : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

     

    L'enregistrement du Pacs s'effectue uniquement sur rendez-vous et après réception du dossier complet.

    A réception de votre dossier, le service état civil prendra contact avec vous afin de convenir de la date d'enregistrement du Pacs.

     

    Les deux partenaires doivent être présents au moment de l'enregistrement du Pacs.

    Les originaux des pièces transmises par le biais de ce formulaire devront être présentés à l'officier d'état civil.

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    Pièces à fournir (obligatoirement) :

    • Déclaration conjointe d'un PACS
    • Convention de PACS
    • Pièce d'identité du premier partenaire
    • Pièce d'identité du second partenaire
    • Acte de naissance du premier partenaire
    • Acte de naissance du second partenaire

     

    Pièces suppléamentaires à fournir pour le ou les partenaires de nationalité étrangère :

    • Traduction de l'acte de naissance
    • Certificat de coutume relatif à l'union civile
    • Certificat de non-PACS
    • Attestation de non inscription au répertoire civil

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    Les données personnelles saisies dans les champs du formulaire ci-après ne sont utilisées que pour traiter la demande et communiquer avec le déclarant.

    Elles sont conservées :

    - pour une durée définitive en ce qui concerne les registres des PACS ;

    - pendant 5 ans suivant la dissolution en ce qui concerne les dossiers papiers.  

    Les données personnelles sont destinées uniquement à l'enregistrement des PACS. Ces données sont conservées et accessibles uniquement par le service Etat civil.

    Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données (Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données : 

    Par le formulaire disponible ici


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