État civil

État civil

PACS

  • La démarche
    La démarche
  • Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, vous devez vous adresser soit à la mairie du lieu de votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble auprès du guichet unique en apportant les documents suivants :

    • Justificatifs d’identité des deux partenaires
    • Extraits d’actes de naissances des deux partenaires
    • Livret de famille (si enfants en commun)
    • Convention de PACS en 2 exemplaires originaux (modèle à télécharger sur votre Espace Citoyens)
    • Formulaire CERFA préalablement rempli à télécharger sur votre Espace Citoyens


    CONTACT UTILE
    Guichet unique

    Hôtel de Ville - 1 place du Cœur Battant
    Tél. : 01 34 24 53 55
    guichetunique@mairie-vaureal.fr


    Toutes les informations concernant le Pacs sur Service-public.fr

Patientez...merci de patienter...