Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, vous devez vous adresser soit à la mairie du lieu de votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble auprès du guichet unique en apportant les documents suivants :
- Justificatifs d’identité des deux partenaires
- Extraits d’actes de naissances des deux partenaires
- Livret de famille (si enfants en commun)
- Convention de PACS en 2 exemplaires originaux (modèle à télécharger sur votre Espace Citoyens)
- Formulaire CERFA préalablement rempli à télécharger sur votre Espace Citoyens
CONTACT UTILE
Guichet unique
Hôtel de Ville - 1 place du Cœur Battant
Tél. : 01 34 24 53 55
guichetunique@mairie-vaureal.fr
Toutes les informations concernant le Pacs sur Service-public.fr
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