Élections

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Commission électorale

  • La démarche
    La démarche
  • Suite à la réforme du code électoral, la commission de révision des listes électorales est devenue, le 1er janvier 2019, une commission de contrôle composée de conseillers municipaux issus de la Majorité et de l’opposition. Son rôle est d’exercer un contrôle sur les décisions d’inscription et de radiation des électeurs sur les listes par le Maire.

    En tant qu’électeur, vous pouvez désormais saisir cette commission dans le cadre d’un recours administratif préalable, obligatoire avant tout recours devant le juge. Ce recours est ouvert à tout électeur lors d’un refus d’inscription ou de radiation de lui-même ou d’un autre électeur. Attention : il appartient à celui qui conteste une inscription, un refus d’inscription ou une radiation d’apporter la preuve de ses allégations. L’électeur dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la commission, à compter de la notification de la décision de refus d’inscription ou de radiation prononcée par le Maire.
     
    Composition de la commission de contrôle
    5 membres titulaires :

    • M. Daniel Vizières, conseiller municipal délégué
    • M. Georges Andoni, conseiller municipal
    • Mme Dyna Koncki, conseillère municipale
    • M. Robert Erpelding, conseiller municipal
    • M. Richard Gonçalves, conseiller municipal

     
    2 membres suppléants :

    • Mme Marie-Hélène Gary, conseillère municipale
    • M. Régis Nedelec, conseiller municipal

     
    Si vous souhaitez saisir la commission de contrôle, merci d’adresser votre requête à :
    Madame Carine Lacassagne
    clacassagne@mairie-vaureal.fr

    Merci d'indiquer :
    Vos nom, prénom, date et lieu de naissance
    Date de la décision du Maire que vous contestez

    La commission dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur votre recours.

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