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Sollicite, conformément aux articles L.3334-2 du Code de la santé publique, l’autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons des groupes 1 à 3 (Boissons non alcoolisées, Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur)
Conformément à l’article L.3352-5 du Code de la santé publique, l'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
Les informations portées sur ce formulaire sont nécessaires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à autoriser l’ouverture temporaire d’un débit de boissons. Les destinataires des données sont la gendarmerie, la police municipale la direction départementale de la cohésion de l’Ain. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément au règlement européen 679/2016 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au délégué à la protection des données de la Ville en vous adressant à l’accueil de la collectivité ou en écrivant à protection-donnees@bellegarde01.fr.
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