Demande d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme

Demande d'autorisation d'urbanisme

  • La démarche
    La démarche
  • Le service de l'urbanisme de la mairie :

    - reçoit les demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, numérotation, déclaration d'intention d'aliéner...).

    - délivre également les certificats d'urbanisme et vous renseigne sur le cadastre, le plan local d'urbanisme.

     

    Permis et déclarations

    ► Le permis de construire est obligatoire pour les constructions qui créent plus de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20m2 SP dans les autres zones du PLU. 
    ► Le permis d'aménager est nécessaire pour les opérations d'aménagement créant des voies ou espaces publics collectifs (ex : campings, lotissements...) 
    ► Le permis de démolir est obligatoire pour toutes les constructions recensées comme faisant partie du patrimoine communal identifiables dans le plan local d'urbanisme par une étoile ou un secteur hachuré. 
    ► La déclaration préalable est exigée pour les constructions créant moins de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20 m2 SP dans les aures zones du PLU et également pour les petits travaux du type clôtures, piscines, abris de jardin, fenêtres, portes, fenêtres de toit... ainsi que pour les divisions de parcelles.

     

    Certificats d'urbanisme

    ► le certificat de simple information qui permet d'interroger la mairie sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Il ne contient plus d'i nformation sur les réseaux.

    ► le certificat opérationnel permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet défini sommairement.

    Le certificat d'urbanisme est opposable pendant 18 mois.

     

    Délais d'instruction

    Les délais d'instruction sont désormais garantis dès le dépôt de la demande si le dossier est complet. Un délai de base est indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire :

     - un mois pour les déclarations,

    - deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir,

    - trois mois pour les autres permis.

    Ces délais peuvent être prolongés uniquement en cas de consultation de services extérieurs (architecte des bâtiments de France, chambre d'agriculture, DDASS, Commissions Sécurité et Accessibilité...). Cette majoration doit être communiquée au plus tard un mois après le dépôt du dossier.

    En cas de silence de l'autorité compétente, en l'occurrence la mairie de Treillières, à l'issue du délai notifié aux demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.

     

    Pièces à fournir

    La liste exhaustive des pièces obligatoires à joindre est incluse dans les formulaires de demande de permis et de déclaration préalable. Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier pour demander les pièces manquantes lorsque ce dossier est incomplet ou imprécis. Le demandeur aura alors trois mois pour compléter son dossier.

     

    Instruction des demandes d'urbanisme

    Depuis le 15 avril 2015, l'instruction des demandes d'urbanisme est réalisée par un nouveau service créé à la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres et mutualisé entre les communes des Communautés de Communes d'Erdre et Gesvres, de la Région de Blain et de la Région de Nozay. 
    Le Maire reste signataire des arrêtés d'urbanisme.

     

    Formulaires

    Plus besoin de vous déplacer à la mairie, vous pouvez télécharger les formulaires qui sont accompagnés d'une note expliquant comment les remplir ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande. Une fois le dossier soigneusement complété, il ne vous reste plus qu'à le déposer à la mairie au service urbanisme.

    Téléchargement des formulaires CERFA.

     

    Alignement et permissions de voirie

    Cette demande, qui précise la limite de propriété par rapport aux voies publiques, est nécessaire pour tout travaux en limite de domaine public.

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