PACS

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PACS

  • La démarche
    La démarche
  • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu, devant notaire ou un officier de l'état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. 

    L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu.    

    Pour les modifications ou dissolution de PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de celui-ci.

     

    POUR QUI ?

    Les partenaires qui ont une résidence principale commune sur Treillières.

     

    QUAND ?

    Prévoir un délai d'instruction de 15 jours à compter de la réception du dossier

    Plusieurs possibilités de dépôt du dossier : 

    • au service état civil (sans rendez-vous)
    • par envoi postal
    • dans la boîte aux lettres de la mairie

     

    Comment ?

    Après vérification du dossier (pièces à fournir voir encart ci-contre), un rendez-vous vous sera fixé afin de conclure votre PACS.

    Rendez-vous possible du lundi au vendredi de 8 h 40 à 12 h et de 14 h à 17 h 15. Le jeudi de 8 h 40 à 12 h.

    L'enregistrement du PACS a lieu devant un officier d'état civil, prévoir environ 10 minutes pour la démarche.

     

    COÛT

    La démarche est gratuite

     

    LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

     

    CONTACT

    Direction des Ressources Internes et de la Modernisation - service accueil/état civil

    57 rue de la mairie

    44119 TREILLIÈRES

    Mail : etatcivil@treillieres.fr

    Tél : 02.40.94.65.87 ou 65.88

    Horaires d'ouverture :

    • du lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h30 et de 14 h à 17 h 30
    • le jeudi : 8 h 30 à 12 h 30
    • le samedi de 9 h à 12 h

     

    LIENS UTILES

    Plus de renseignements sur le site service public

     

     

     

     

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