Formalités administratives

Formalités administratives

Attestation d'accueil

  • La démarche
    La démarche
  • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne, qui doit accueillir à son domicile un étranger, lors du séjour en France.

     

    POUR QUI ?

    Tous les treillièrains souhaitant accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays non membre de l'Union Européenne  pour une visite privée ou familiale.

    Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

    • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
    • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois de l'arrivée,
    • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions
    • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions

     

    QUAND ?

    Prévoir un délai d'instruction d'environ une semaine. La demande est signée sous réserve de remplir les conditions réglementaires de logement et de ressources.

     

    Comment ?

    La demande est faite et signée sur place sur le formulaire, remis dans le service.

    Fournir les pièces nécessaires à l'instruction de la demande (voir encart ci-dessous) originales et COPIES.

     

    COÛT

     

    30 € à régler par timbres fiscaux. A se procurer dans un bureau de tabac ou sur impots.gouv.fr.

    Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

     

    LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

     

    Pour l'hébergeant

    • Justificatif d'identité : carte d'identité ou  passeport ou titre de séjour si l'hébergeant est étranger
    • Document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire  : Titre de propriété, bail locatif
    • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, électricité, téléphone ou quittance de loyer)
    • Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition
    • timbre fiscal de 30 €
    • Si attestation d'accueil pour un mineur non accompagné : la personne ayant l'autorité parentale devra fournir une attestation sur papier libre précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
    • Eventuellement attestation d'assurance, concernant la prise en charge à hauteur de 30 000 € minimum, des dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

     

    Pour l'hébergé

    • Nom et prénoms
    • Date et lieu de naissance
    • La nationalité
    • L'adresse complète
    • Date et durée du séjour
    • Le numéro de passeport

     

    CONTACT

    Direction des Ressources Internes et de la Modernisation - service accueil/état civil

    57 rue de la mairie

    44119 TREILLIÈRES

    Mail : etatcivil@treillieres.fr

    Tél : 02.40.94.64.16

     

    Horaires d'ouverture :

    • du lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h30 et de 14 h à 17 h 30
    • le jeudi : 8 h 30 à 12 h 30
    • le samedi de 9 h à 12 h

     

    LIENS UTILES

    Plus de renseignements sur le site service public

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