Formalités administratives

Formalités administratives

Attestation d'accueil

  • La démarche
    La démarche
  • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne, qui doit accueillir à son domicile un étranger, lors du séjour en France.

     

    POUR QUI ?

    Tous les treillièrains souhaitant accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays non membre de l'Union Européenne  pour une visite privée ou familiale.

    Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

    • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
    • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois de l'arrivée,
    • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions
    • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions

     

    QUAND ?

    Prévoir un délai d'instruction d'environ une semaine. La demande est signée sous réserve de remplir les conditions réglementaires de logement et de ressources.

     

    Comment ?

    La demande est faite et signée sur place sur le formulaire, remis dans le service.

    Fournir les pièces nécessaires à l'instruction de la demande (voir encart ci-dessous) originales et COPIES.

     

    COÛT

     

    30 € à régler par timbres fiscaux. A se procurer dans un bureau de tabac ou en trésorerie de Carquefou.

    Attention les timbres fiscaux dématérialisés ne sont pas acceptés 

    Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

     

    LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

     

    Pour l'hébergeant

    • Justificatif d'identité : carte d'identité ou  passeport ou titre de séjour si l'hébergeant est étranger
    • Document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire  : Titre de propriété, bail locatif
    • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, électricité, téléphone ou quittance de loyer)
    • Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition
    • timbre fiscal de 30 €
    • Si attestation d'accueil pour un mineur non accompagné : la personne ayant l'autorité parentale devra fournir une attestation sur papier libre précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
    • Eventuellement attestation d'assurance, concernant la prise en charge à hauteur de 30 000 € minimum, des dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

     

    Pour l'hébergé

    • Nom et prénoms
    • Date et lieu de naissance
    • La nationalité
    • L'adresse complète
    • Date et durée du séjour
    • Le numéro de passeport

     

    CONTACT

    Direction des Ressources Internes et de la Modernisation - service accueil/état civil

    57 rue de la mairie

    44119 TREILLIÈRES

    Mail : etatcivil@treillieres.fr

    Tél : 02.40.94.64.16

     

    Horaires d'ouverture :

    • du lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h30 et de 14 h à 17 h 30
    • le jeudi : 8 h 30 à 12 h 30
    • le samedi de 9 h à 12 h

     

    LIENS UTILES

    Plus de renseignements sur le site service public

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