Acte de décès

État civil

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  • L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt.

    La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

    Les documents sont expédiés par voie postale, il n'est pas nécessaire de vous déplacer.

     

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