CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

1. PREAMBULE

 

Le service public de la restauration des collèges a été confié au Département des Yvelines par une loi en date du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales.

Le Département des Yvelines et la Société Française de Restauration et Services, société appartenant au groupe Sodexo, ont constitué la société C’MIDY en vue de l’exécution du contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public (DSP) pour la gestion de la restauration et du nettoyage des collèges du Département.

Pour simplifier le quotidien des usagers du service de restauration des collèges publics des Yvelines, la société C’MIDY met à leur disposition le présent Portail.

 

2. DÉFINITIONS

 

Les termes en majuscule ont la signification suivante :

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Service.

« Espace Citoyen Premium » ou « ECP » désigne l’espace auquel l’Utilisateur accède après son inscription sur l’application SoHappy pour pouvoir bénéficier des Services tels que définis ci-après.

« Portail » désigne le présent site Web et/ou application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant le cas échéant.

« Règlement départemental de restauration » désigne le règlement ayant pour objet de fixer les règles d’accueil des élèves et des commensaux aux services de restauration des collèges publics des Yvelines.

Le règlement est accessible depuis le Portail.

« Service(s) » désigne le service d’inscription à la restauration scolaire et les services décrits à l’article 5 ci-après.

« Utilisateur » désigne (i) le représentant légal d’un élève inscrit dans un collège du département des Yvelines, ou (ii) un commensal, c’est-à-dire une personne physique travaillant au sein d’un collège du département des Yvelines (personnel de l’Etat, du Département ou de C’MIDY, titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant leurs missions dans un collège à temps plein ou à temps partiel etc.).

 

3. OBJET DES CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du Portail.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Tout Utilisateur qui accède au Portail s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par un « clic électronique » de l’Utilisateur dans une case à cocher. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit, de l’accès au Portail et aux Services associés dans les conditions visées à l’article 13.2 ci-après.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre des Services et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

5. ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES

 

5.1 Inscription au service de restauration

Afin d’effectuer une inscription au service de restauration, l’Utilisateur peut accéder à la rubrique « Déclarer mes enfants ». Dans une première étape, l’Utilisateur, soit : (i) le représentant légal d’un élève doit déclarer le ou les enfants qui bénéficieront du service de restauration ; ou (ii) le commensal doit se déclarer pour bénéficier du service de restauration.

L’Utilisateur peut également ajouter un coreprésentant, c’est-à-dire, une personne qui est également titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant qui bénéficiera du service de restauration. Cette désignation est facultative.

Dans une seconde étape, l’Utilisateur procède à l’inscription de l’élève en indiquant le collège de scolarisation ainsi que les jours où il fréquentera la restauration (de 1 à 5 jours fixes par semaine).

Afin de justifier de l’application d’une tarification particulière, l’Utilisateur peut, s’il est allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), renseigner son numéro d’allocataire CAF ainsi que son quotient familial et fournir tout justificatif correspondant à sa situation.

S’il n’est pas allocataire CAF, l’Utilisateur est invité à saisir :

- son revenu fiscal imposable ;

- le nombre de parts à charge ;

- à télécharger son avis d’imposition valant justificatif de sa situation.

L’Utilisateur est libre de ne pas fournir de telles informations et de ne délivrer aucun justificatif. Dans ce cas, il est informé qu’il sera considéré comme appartenant à la tranche tarifaire maximale.

Une fois ces opérations effectuées, la ou les demandes d’inscription est/sont transmises à C’MIDY pour traitement de la demande.

L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la confirmation de son inscription.

 

5.2 Assistance téléphonique

En cas de besoin d’assistance pour l’inscription au service de restauration, C’MIDY met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01.30.85.99.90

Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 17h du lundi au vendredi

 

5.3 Assistance en ligne

Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse suivante : facturation.fr@cmidy.fr.

L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

 

6. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Il est précisé que compte tenu du fait que les services de restauration peuvent varier d’un collège à un autre, il est possible que les Utilisateurs du Portail ne puissent pas tous accéder à l’ensemble des Services ci-après mentionnés.

 

6.1 Gestion des réservations

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de gérer ses réservations pour les repas sur une période donnée. Il peut ainsi soit ajouter, soit annuler une réservation.

Il est précisé que tout ajout ou suppression d’un repas doit se faire dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés avant la date concernée. A défaut, la demande de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par C’MIDY.

L’Utilisateur peut cliquer sur « Consulter mes demandes » dans la page d’accueil de son Espace Citoyen Premium afin de suivre le traitement de sa demande.

 

6.2 Simulation des tarifs

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de calculer, de manière prévisionnelle, les tarifs qui pourront lui être appliqués pour l’année.

Etant précisé que les résultats de cette simulation sont présentés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

6.3 Adhésion au prélèvement automatique

Pour les paiements du service de restauration, l’Utilisateur peut opter pour un système de prélèvement automatique via un mandat de prélèvement SEPA à transmettre à C’MIDY.

Le prélèvement SEPA repose sur une autorisation donnée à C’MIDY de prélever sur le compte de l’Utilisateur le montant correspondant aux frais de restauration pour la durée de son inscription audit service de restauration.

 

6.4 Messagerie

Une messagerie électronique interne peut être mise à disposition de l’Utilisateur depuis le Portail.

L’Utilisateur veille, lors de la rédaction et la diffusion de messages via la messagerie électronique interne, à respecter les règles de bonne conduite, de politesse et de courtoisie.

Sont notamment prohibés :

- les messages rédigés en langage SMS qui ne seraient pas compréhensibles ou lisibles par tous ;

- les messages à caractère outrancier, outrageux, diffamatoire, ordurier, injurieux, raciste, violent ou pornographique, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;

- les messages portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’intégrité, à la dignité de la personne, aux droits d’autrui ;

- les messages comportant des données considérées comme sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesures de sûreté).

Dès lors, l’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication de telles messages. En outre, l’Utilisateur garantie C’MIDY contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, C’MIDY se réserve le droit de supprimer du Portail tout message litigieux, nonobstant le droit pour cette dernière de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au Portail.

 

6.5 Consultation des menus

L’Utilisateur peut consulter dans la rubrique « Menu du Collège » les menus de la semaine, ainsi que des informations sur les produits à consommer (labellisations, allergènes).

Il est précisé qu’un écart peut exister entre le menu affiché et le menu effectivement proposé pour des raisons d’approvisionnement ou en raison d’un cas de force majeure.

POINT D’ATTENTION ALLERGENES:

L’Utilisateur doit veiller à être en possession de toutes les informations utiles à sa prise de décision sur la présence de substances allergènes dans les plats proposés. A ce titre, C’MIDY attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Services éventuellement offertes par le Portail sur la présence de substances allergènes n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux indications figurant dans les locaux du collège qui doivent, impérativement, être consultées. Les indications sur la présence de substances allergènes concernent les 14 allergènes majeurs introduits volontairement par le délégataire du service de restauration dans les plats proposés. Malgré toutes les précautions prises, il est possible qu’une ou plusieurs de ces substances soit(ent) présente(s) dans les ateliers ou cuisines où ces plats sont préparés et qu’une contamination croisée accidentelle entre plats puisse survenir. Par ailleurs, les informations relatives aux substances allergènes sont issues des informations communiquées par les fournisseurs et fabricants sur les produits qu’ils livrent dans les locaux du collège et sont soumises à la disponibilité de la mise à jour par ces derniers. Le délégataire du service de restauration n’est en aucun cas responsable des éventuels écarts par rapport aux indications sur la présence de substance allergènes qui résulteraient de la manipulation sur les plats effectuées par des personnes étrangères au délégataire du service de restauration.

 

7. CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

 

7.1 Tarifs et modification

Les informations concernant les tarifs de restauration en demi-pension sont disponibles depuis la rubrique « Tarification » du Portail.

Des tarifs différents s’appliquent pour les collégiens et les commensaux en tenant compte, le cas échéant, de l’application d’une tarification particulière en raison de la situation familiale déclarée par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5.1 ci-dessus.

L’Utilisateur est informé que les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Départemental des Yvelines, la société C’MIDY n’intervenant à aucun titre que ce soit dans leur fixation.

Pour le calcul des tarifs, le Conseil Départemental des Yvelines s’appuie notamment sur le quotient familial tel qu’il est défini et utilisé par la Caisse d’allocations Familiales (CAF), ou à défaut, sur les données fiscales pour les familles non allocataires de la CAF.

Ces tarifs sont indexés et susceptibles d’être actualisés chaque année.

 

7.2 Principes de facturation

Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle. Les factures sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les factures sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Portail dans la rubrique « Payer ma facture en ligne » si l’Utilisateur choisit le paiement dématérialisé.

Si l’Utilisateur ne choisit pas le paiement dématérialisé, la facture lui sera adressée à son domicile.

 

7.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue à réception de la facture, au choix de l’Utilisateur, dans les délais mentionnés sur cette dernière notamment :

- par prélèvement automatique, si l’Utilisateur a donné son autorisation pour ce type de prélèvement dans les conditions prévues à l’article 6.3 ci-dessus ;

- par carte bancaire sur le Portail dans la rubrique « Payer ma facture », et au moyen du l’outil de paiement sécurisé « Paybox ». En choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera redirigé au moment de payer sur la page d’accueil de l’organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne et devra renseigner les informations nécessaires au paiement telles que son type et numéro de carte bancaire. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, C’MIDY ne pourra voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer l’Utilisateur de son obligation de payer. En cas d’indisponibilité, l’Utilisateur pourra régler ses factures par un autre moyen de paiement, tel qu’indiqué dans le présent article ;

- par chèque, à l’ordre de la société C’MIDY, à remettre lors de permanences sur le collège aux équipes C’MIDY ou par voie postale à l’adresse suivante : C’MIDY – Centre de facturation famille 6, rue de La Redoute – CP 131 – 78043 GUYANCOURT)

- en espèce, directement auprès des équipes C’MIDY sur chaque collège. L’Utilisateur devra dans ce cas joindre le coupon de la facture au règlement.

En cas de difficulté de paiement et d’un ou plusieurs impayés, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le chef d’établissement du collège afin de demander de pouvoir bénéficier des fonds sociaux, et ce conformément au Règlement départemental de la restauration.

 

8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

8.1 Engagements légaux et règlementaires

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux conditions définies dans les CGU et dans le respect de toute législation et réglementation française en vigueur applicable à la date de conclusion des CGU, et ce pendant toute leur durée d’exécution.

L’Utilisateur s’engage également à respecter les dispositions du Règlement départemental de la restauration et plus généralement le règlement intérieur du collège qui le concerne.

 

8.2 Engagements de l’Utilisateur relatifs à ses Identifiants

L'Utilisateur s'oblige à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. C’MIDY ne sera donc pas responsable de l’utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, à son Identifiant.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir C’MIDY, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : facturation.fr@cmidy.fr, afin que C’MIDY puisse procéder à la réinitialisation du profil de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Portail.

Tout accès et utilisation du Portail sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Portail, en particulier lorsqu'il accède au Portail à partir d'un ordinateur public.

 

8.3 Communication d’informations exactes

L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à C’MIDY (en ce compris ses Données personnelles) lors de son inscription aux Services soient en permanence sincères, exactes complètes et à jour.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire C’MIDY ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, l’ensemble des informations le concernant.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, C’MIDY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

9. ENGAGEMENTS DE C’MIDY

 

C’MIDY met en place les moyens et les mesures nécessaires au bon fonctionnement, au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

A cet effet, C’MIDY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Portail ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. C’MIDY se réserve également la possibilité, pour quelque raison que ce soit, de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Portail.

 

10. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PORTAIL

 

10.1 Disponibilité du Portail

L'Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Portail se fait à ses risques et périls. Le Portail est accessible en ligne depuis une tablette, un smartphone ou d’un ordinateur (ci-après « équipement informatique ») disposant d’une connexion au réseau internet.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou de communication (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet), et à l’utilisation du Portail sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

C’MIDY s'efforcera cependant de rendre le Portail accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de C’MIDY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés notamment à la nature du réseau internet, du serveur sur lequel le Portail est hébergé, ou encore des actes de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de C’MIDY ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

 

10.2 Anomalies du Portail

C’MIDY ne garantit pas que le Portail sera exempt de bugs, d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Portail fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

C’MIDY ne peut notamment pas être tenue responsable des problèmes techniques imputables à des tiers et ce notamment en cas de dysfonctionnement imputables des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Portail ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d’indisponibilité du Portail du fait de problèmes techniques extérieurs à ce dernier, qu’ils soient notamment dus :

- de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur et qui ne sont pas fournis par C’MIDY pour accéder au Portail ;

- en cas d’intrusion ou virus de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Portail ;

- au fournisseur d’accès internet ;

- au fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur ;

- ou résultant d’une façon générale d’un cas de force majeure.

 

11. SITES TIERS

 

Pour le cas où le Portail contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels C’MIDY n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de C’MIDY.

C’MIDY ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur ces Sites Tiers ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces Sites Tiers.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Portail d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de C’MIDY.

C’MIDY concède à l’Utilisateur, pour la durée de son adhésion aux Services, un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation au Portail et aux Services à des fins strictement privées, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes CGU.

Le Portail et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Sodexo. Dès lors, le contenu du Portail, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de Sodexo et tous les autres contenus composant le Site (ci-après les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Sodexo ou de tiers qui lui ou leur ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois françaises ou internationales en vigueur.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion, adaptation, décompilation, représentation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, du Portail ou d’un quelconque Elément qui le compose est interdite de même que leur altération suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments et constituerait un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Portail ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

13. RESILIATION

 

13.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son adhésion aux Services à tout moment en se désinscrivant par courrier électronique à l’adresse : facturation@cmidy.fr.

L’Utilisateur reçoit un message de confirmation de résiliation de son adhésion aux Services.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception du message de confirmation par l’Utilisateur. La résiliation des Services entraine automatiquement la résiliation du droit d’utilisation du Portail, l’Utilisateur ne pouvant plus y accéder.

 

13.2 Résiliation par C’MIDY

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de C’MIDY, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, C’MIDY pourra de plein droit suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Portail.

 

14. MODIFICATION DES CGU

 

C’MIDY peut modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

C’MIDY informera l’Utilisateur de la modification des CGU par tout moyen de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur sur cette nouvelle version des CGU, l’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service dans les conditions définies à l’article 13.1 et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser les Services sur le Portail.

 

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur du Portail sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d'informations, nous invitons l'Utilisateur à consulter notre Politique de confidentialité.

 

16. COOKIES

 

Nous pouvons collecter certaines informations de l'Utilisateur de manière automatique lorsqu'il consulte le Portail à des fins de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d'informations, nous invitons l'Utilisateur à consulter notre Politique de confidentialité.

 

17. CONVENTION DE PREUVE

 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur et C’MIDY s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par C’MIDY, les données conservées dans le système d’information de C’MIDY ou du groupe Sodexo ou encore de tout prestataire agissant pour le compte de cette dernière ont force probante.

Ainsi, dans le cadre de la relation entre C’MIDY et l’Utilisateur, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le Portail sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par C’MIDY. L’Utilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.

L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique de C’MIDY constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen du Portail. En conséquence, l’Utilisateur accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.

 

18. RENONCIATION

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

19. NULLITÉ PARTIELLE

 

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

20. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les CGU sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.

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