Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire pour pouvoir circuler hors de France.
Pour qui ?
Pour tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit soit nationalité et voyageant sans ses parents hors de France.
Ce dispositif s'applique également à tous les voyages qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, …)
Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyages requis
Comment ?
À partir du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être en possession des documents suivants :
- sa pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport
- le formulaire d'autorisation de sortie de territoire Cerfa n°15646 signé par un titulaire de l'autorité parentale. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, la signature d'un seul des deux parents suffit.
- la photocopie d’un document d'identité du parent signataire
La démarche est gratuite, aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire grâce au formulaire d'autorisation de sortie de territoire Cerfa n°15646
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture
Merci de patienter...
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