Liste des pièces à fournir
(Originaux et copies)
- Pièce d'identité :
- Français, Européens ou Suisse : carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Étrangers non européens : titre de séjour en cours de validité ou demande de renouvellement de la carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, ou échéancier en cours de validité, quittance de loyer non manuscrite…)
- Contrat de location ou titre de propriété
- Preuves d'un logement décent :tout document permettant d’apprécier la sécurité, la salubrité et le confort du logement (superficie, nombre de pièces, composition, niveau de confort…)*
- Justificatifs de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, retraite, pension, AAH, indemnités Pôle Emploi. (Les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.)
- Copie du passeport de l'hébergé
- Informations sur les personnes accueillies : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse à l'étranger)
- Un timbre fiscal de 30€
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- Si l'invité est mineur non accompagné : attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant. La signature de cette autorisation devra être légalisée par les autorités du pays ou accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du ou des parents.
- Si l’invité est mineur accompagné d’un seul de ses parents : l’autorisation parentale de l’autre parent.
NB : Les photocopies doivent être produites en même temps que les originaux.
De quoi s’agit-il ?
Un étranger non européen, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation d’accueil ne peut être délivrée que par le maire de la commune du lieu d’hébergement.
L'hébergeur s'engage à prendre en charge financièrement l'hébergé si celui-ci n'a plus suffisamment de ressources.
Pour qui ?
Toute personne domiciliée à Sevran qui souhaite accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays non membre de l'Union Européenne* pour une visite privée ou familiale.
*En savoir plus sur les étrangers concernés et dispensés
Délais ?
Le délai habituel pour l’obtention d’une réponse à votre demande d’attestation d’accueil est d’environ 1 mois. La demande est validée sous réserve de remplir les conditions réglementaires de logement et de ressources.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous, en apportant les pièces à fournir (voir encart).
Prise de rendez-vous au 01 49 36 52 00 ou 0800 144 144 (appel gratuit)
NB : Aucune attestation ne sera faite sur place sans rendez-vous et tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Coûts
Un timbre fiscal à 30 euros à vous procurer dans un bureau de tabac ou sur internet (timbres.impots.gouv.fr).
La taxe de 30 euros est due même en cas de refus de la demande.
Contacts
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Direction de la Population
Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00 ou 0800 144 144
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
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Horaires d'ouverture :
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
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- Aucun rendez-vous auprès des consulats et ambassades françaises basées à l’étranger ne doit être pris avant la délivrance de l’attestation d’accueil.
- En cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives ainsi que le ou les timbre(s)
- Assurance : Pour l’obtention du visa, le visiteur doit fournir un justificatif d’assurance au Consulat (l’attestation de souscription d’assurance médicale auprès d’un opérateur agréé doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptible d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger). Cette assurance peut être souscrite par l’hébergeant ou par l’hébergé lui-même.
* Le maire a la possibilité de faire procéder à une enquête domiciliaire afin de vérifier les conditions de logement.
Merci de patienter...
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