Liste des pièces à fournir
- Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) pour chaque personne
- Un justificatif de domicile datant de plus de six mois (soit un justificatif unique avec les deux noms et prénoms, soit un justificatif chacun avec la même adresse, par exemple : quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone, d'électricité...)
De quoi s’agit-il ?
Le certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document attestant de la vie commune de deux personnes (de même sexe ou non).
Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la Sécurité sociale.
Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés (droit aux prestations de l’assurance maladie du concubin, carte famille SNCF, etc).
Pour qui ?
Pour toute personne domiciliée à Sevran souhaitant attester d’une vie commune.
Quand ?
Toute l'année.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard,
en apportant les pièces à fournir (voir encart)
Le certificat vous sera délivré immédiatement si le dossier est complet.
Coût
La démarche est gratuite.
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture
Plus de renseignements
sur le site service-public.fr
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