La gestion du Pacte Civil de Solidarité a été confiée aux communes le 1er novembre 2017.
Liste des pièces à fournir / Documents à télécharger
+ Si vous êtes divorcé(e) : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
+ Si vous êtes veuf ou veuve : le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
+ Si vous êtes étranger : le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
+ Si vous êtes né.e à l'étranger :
- un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l'aide du formulaire cerfa n° 12819*04),
- un certificat de coutume et les pièces de l'état civil correspondantes,
- un certificat attestant de la non-inscription sur le registre de service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères,
- une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères
+ Si vous vivez en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
De quoi s’agit-il ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les mairies gèrent les déclarations, modifications et dissolutions du PACS
Pour qui ?
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs auprès de la mairie, les partenaires doivent résider à Sevran. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard, sur rendez-vous (Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble)
en apportant les pièces à fournir (voir encart), notamment le formulaire Cerfa
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention
Après avoir enregistré le Pacs, la mairie ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Coût
Cette démarche est gratuite.
Contacts
Direction de la population Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Horaires d'ouverture :
Lundi : Fermé (sauf permanences naissance et décès)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention, fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture.
Liens utiles
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