État civil

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Déclaration de décès

  • La démarche
    La démarche
  • Liste des pièces à fournir
    La personne chargée de faire la déclaration de décès doit présenter les documents suivants :
    • une pièce d’identité (Carte d'identité, passeport...)
    • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
    • une pièce concernant le défunt : livret de famille, ou acte de naissance ou acte de de mariage.

    À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

    De quoi s’agit-il ?

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

    C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

    Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide...), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

    Pour qui ?
    • Décès à domicile
      • En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
      • En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut être mandatée par la famille pour effectuer les démarches auprès de la mairie.
    • Décès à l'hôpital
      • En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est, en principe, l'établissement qui se charge de déposer le certificat de décès.
    Quand ?

    Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

    Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

    La mairie est fermée le lundi mais une permanence est assurée permettant de déclarer le décès dans les délais.

    Comment ?
    • Au centre administratif Paul-Éluard,

    en apportant les pièces à fournir (voir encart).

    Coûts

    La démarche est gratuite

    Contacts

    Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
    26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
    Tel : 01 49 36 52 00
    Mail : grp_population@ville-sevran.fr


    Horaires d'ouverture :
    Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
    Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
    Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
    Samedi : de 8h30 à 12h


    Attention, fin de la prise en charge des demandes, 15 minutes avant la fermeture

    Liens utiles

    La liste des pompes funèbres agréées par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (dernière mise à jour le 05/02/2018).

    Cliquer ici

     

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