Liste des pièces à fournir
La personne chargée de faire la déclaration de décès doit présenter les documents suivants :
- une pièce d’identité (Carte d'identité, passeport...)
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- une pièce concernant le défunt : livret de famille, ou acte de naissance ou acte de de mariage.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
De quoi s’agit-il ?
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide...), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour qui ?
- Décès à domicile
- En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
- En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut être mandatée par la famille pour effectuer les démarches auprès de la mairie.
- Décès à l'hôpital
- En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est, en principe, l'établissement qui se charge de déposer le certificat de décès.
Quand ?
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.
La mairie est fermée le lundi mais une permanence est assurée permettant de déclarer le décès dans les délais.
Comment ?
- Au centre administratif Paul-Éluard,
en apportant les pièces à fournir (voir encart).
Coûts
La démarche est gratuite
Contacts
Direction de la Population - Centre administratif Paul-Éluard
26, avenue du Général-Leclerc 93270 Sevran
Tel : 01 49 36 52 00
Courriel : demarches-administratives@ville-sevran.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : fermé (sauf permanences naissance et décès de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30)
Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
Samedi : de 8h30 à 12h
Attention, fin de la prise en charge des demandes, 15 minutes avant la fermeture
Liens utiles
La liste des pompes funèbres agréées par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (dernière mise à jour le 05/02/2018).
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